Préciser les modalités d'attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée du fait des opérations portées par une société publique locale d'aménagement d'intérêt national

Cette proposition de loi vise à permettre aux collectivités participant au capital d'une société publique locale d'aménagement d'intérêt national d'assimiler certaines charges d'intérêts à des dépenses d'investissement éligibles au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, spécifiquement pour les écoles élémentaires et maternelles publiques. Cela vise à remédier à une inégalité de traitement par rapport aux collectivités qui réalisent seules ces investissements, en tenant compte de l'importance de ces opérations pour le confort des jeunes usagers et les conditions de travail des enseignants.

Les collectivités territoriales, en particulier la Ville de Marseille, sont directement concernées par la mesure, car elle vise à leur permettre de bénéficier du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les investissements dans les écoles élémentaires et maternelles publiques. Les élèves, parents, enseignants et acteurs de la communauté éducative des écoles de Marseille sont également affectés, car la mesure vise à améliorer les conditions d'enseignement et de confort dans ces établissements.

• Assimilation des charges d'intérêts au FCTVA. L'article 1er assimile la part de rémunération versée au titre des charges d'intérêts par la collectivité participant au capital d'une SPLA-IN à des dépenses d'investissement éligibles au FCTVA, spécifiquement pour les écoles élémentaires et maternelles publiques.
• Gage de recevabilité financière. L'article 2 prévoit un gage de recevabilité financière lié à la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au bénéfice des collectivités territoriales, résultant de la mesure.

Le texte vise à assimiler la part de rémunération versée au titre des charges d'intérêts par la collectivité compétente participant au capital d'une SPLA-IN à des dépenses d'investissement éligibles au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), modifiant ainsi l'application de ce fonds pour les opérations liées aux écoles élémentaires et maternelles d'enseignement public.

La présente proposition de loi vise à permettre l'assimilation des charges d'intérêts versées par les collectivités participant au capital d'une société publique locale d'aménagement d'intérêt national à des dépenses d'investissement éligibles au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, spécifiquement pour les écoles élémentaires et maternelles d'enseignement public. Cela a pour objectif de garantir des conditions matérielles adéquates pour les jeunes usagers et leurs enseignants dans le cadre du plan de reconstruction des écoles à Marseille.