Conforter le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et lutter contre la vulnérabilité des biens causée par les événements climatiques extrêmes

La proposition de loi vise à renforcer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles en améliorant son financement et en protégeant mieux les assurés. Elle introduit des mesures pour faciliter l'accès à l'assurance, clarifier les conditions d'indemnisation et promouvoir la prévention des risques naturels, tout en intégrant les effets du changement climatique dans le système.

Les assurés, notamment ceux victimes de catastrophes naturelles, sont directement concernés par les mesures visant à améliorer le régime d'indemnisation. Les communes touchées par la sinistralité sécheresse, qui se voient souvent refuser l'éligibilité au régime CatNat, sont également impactées. Enfin, les particuliers qui entreprennent des travaux de prévention des risques naturels bénéficieront de nouveaux prêts et de conditions d'octroi de primes adaptées.

• Mécanisme de revalorisation du taux de surprime. Un mécanisme de revalorisation automatique du taux de surprime sera mis en place, associé à une réévaluation tous les trois ans pour intégrer les effets du changement climatique dans le financement du régime CatNat.
• Suppression des franchises multiples. La loi prévoit la suppression de l'application de franchises multiples en cas de succession d'aléas naturels sur un même territoire, clarifiant ainsi les conditions d'exonération.
• Renforcement de l'indépendance des experts. Des garanties d'indépendance pour les experts d'assurance seront instaurées, interdisant notamment la rémunération basée sur le résultat et établissant des sanctions en cas de non-respect.
• Prêt à taux zéro pour la prévention des risques. Un nouveau prêt à taux zéro, dénommé 'éco-PTZ prévention', sera créé pour aider les particuliers à financer des travaux de prévention des risques sur leur résidence principale.
• Conditionnement de MaPrimeRénov’ aux travaux de prévention. L'octroi de la prime de transition énergétique sera conditionné à la réalisation de travaux globaux de prévention des risques pour les logements les plus exposés.

Cette proposition de loi intègre les évolutions législatives récentes, notamment la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles et l’ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023. Elle vise à modifier et à compléter le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, dit « régime CatNat », afin de mieux l'adapter aux enjeux liés au changement climatique.

Le texte vise à renforcer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles en améliorant son financement et en protégeant mieux les assurés, tout en intégrant les effets du changement climatique. Il cherche également à promouvoir une culture de prévention des risques naturels majeurs et à garantir la soutenabilité du régime à long terme.