Renforcer l'assurabilité des biens des collectivités territoriales et de leurs groupements

Cette proposition de loi vise à garantir que toutes les collectivités territoriales puissent accéder à une couverture d'assurance adéquate, en créant un médiateur public des assurances doté de pouvoirs d'injonction. Elle prévoit également la mise en place d'un fonds national de solidarité, l'obligation d'inventaire patrimonial, et un observatoire national des risques assurantiels, afin de renforcer la résilience des collectivités face aux risques et d'assurer la continuité des services publics essentiels.

Les collectivités territoriales, y compris les communes, sont directement concernées par cette proposition de loi, car elle vise à garantir leur accès à une couverture d'assurance adéquate. Les maires et les élus locaux, qui font face à des difficultés croissantes pour assurer leurs biens, bénéficient également des mesures proposées, notamment la création d'un médiateur public des assurances. Enfin, l'ensemble des citoyens, qui dépendent des services publics fournis par ces collectivités, est indirectement affecté par l'amélioration de leur assurabilité.

• Création d'un fonds national de solidarité. Ce fonds vise à garantir l'assurabilité des collectivités territoriales en leur fournissant un soutien financier pour accéder à des solutions d'assurance adaptées.
• Renforcement de l'obligation d'inventaire patrimonial. Les collectivités seront tenues de réaliser un inventaire détaillé de leur patrimoine afin d'optimiser leur couverture assurantielle.
• Mise en place d'un observatoire national des risques. Cet observatoire aura pour mission de surveiller et d'analyser les risques assurantiels auxquels sont confrontées les collectivités territoriales.
• Adaptation du cadre juridique des marchés publics. Cette mesure facilitera la contractualisation entre les assureurs et les collectivités, améliorant ainsi l'accès à des solutions d'assurance.
• Instaurations d'incitations à la prévention des risques. Des mesures incitatives seront mises en place pour encourager les collectivités à prévenir et mutualiser les risques.

Cette proposition de loi vise à garantir que toutes les collectivités territoriales puissent bénéficier d'une couverture d'assurance adéquate, renforçant ainsi leur résilience face aux risques et assurant la continuité des services publics essentiels. Elle cherche également à instaurer un cadre législatif pour améliorer l'accès des communes à des solutions d'assurance adaptées et à renouer le dialogue entre les collectivités et les assureurs.