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PROPOSITION DE LOI N° 1082 · 17ᵉ LÉGISLATURE

Moratoire sur les nouveaux incinérateurs

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Propose un moratoire sur la construction de nouveaux incinérateurs pour protéger la santé et l'environnement.

Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 11 mars 2025.

Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.

Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).

Déposé par

Voir les 10 auteurs supplémentaires

Ce que fait le texte

Ce texte propose un moratoire sur la construction de nouveaux incinérateurs en France, en réponse aux préoccupations concernant les risques pour la santé publique et l'environnement liés à ces installations. Il vise à encourager l'optimisation des capacités d'incinération existantes et à explorer des alternatives au traitement des déchets, tout en tenant compte des enjeux de pollution et de sécurité sanitaire.

Personnes concernées

Les collectivités locales et les ménages sont directement concernés par le moratoire sur la construction de nouveaux incinérateurs, car ces installations traitent principalement leurs déchets. De plus, les associations et les médecins qui alertent sur les impacts sanitaires et environnementaux des incinérateurs sont également affectés par cette proposition, qui vise à protéger la santé publique et l'environnement.

Dispositions clés

  • Moratoire sur la construction de nouveaux incinérateurs. Cette proposition vise à suspendre la construction de nouveaux incinérateurs en France, en réponse aux préoccupations environnementales et sanitaires soulevées par les installations existantes.
  • Rapport sur les modifications techniques des incinérateurs. Un rapport sera demandé pour évaluer la faisabilité de modifications techniques permettant de réduire les nuisances des incinérateurs, notamment en augmentant la température d'incinération pour mieux traiter les polluants comme les PFAS.
  • Réévaluation des capacités d'incinération. La proposition souligne que l'augmentation des capacités d'incinération n'est pas compatible avec les objectifs de réduction des déchets et de promotion de l'économie circulaire.

Impact budgétaire

Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte

Dates d'entrée en vigueur

Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur

Lien avec le droit existant

Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur

Objet déclaré

Le texte vise à instaurer un moratoire sur la construction de nouveaux incinérateurs en France, en réponse aux préoccupations croissantes concernant les impacts environnementaux et sanitaires de ces installations. Il cherche à promouvoir une gestion des déchets plus responsable et à encourager des alternatives à l'incinération, tout en prenant en compte les risques potentiels associés aux incinérateurs existants.