Garantir une protection sociale équitable aux travailleurs indépendants en simplifiant l’accès à l’allocation des travailleurs indépendants

Cette proposition de loi vise à élargir l'accès à l'Allocation des travailleurs indépendants (ATI) en supprimant les critères d'éligibilité trop restrictifs, afin d'inclure tous les travailleurs non-salariés. Elle prévoit également d'assouplir les conditions de cumul avec une activité professionnelle et d'intensifier les actions d'information pour améliorer la visibilité de l'ATI. L'objectif est de garantir une protection sociale équitable et de permettre aux indépendants de rebondir après une cessation d'activité.

Les travailleurs indépendants, incluant des artisans, commerçants, freelances, agriculteurs et professions libérales, sont les principaux bénéficiaires de cette loi. La mesure vise à leur garantir un accès élargi à l'allocation des travailleurs indépendants (ATI), leur offrant ainsi une protection sociale en cas de cessation d'activité. Cette réforme cherche à inclure tous les travailleurs non-salariés, en levant les barrières administratives et en assouplissant les critères d'éligibilité.

• Ouverture de l'accès à l'ATI pour tous les indépendants. L'article 1er de la proposition de loi vise à élargir l'éligibilité à l'Allocation des travailleurs indépendants (ATI) à l'ensemble des travailleurs non-salariés, afin de garantir une couverture plus équitable.
• Assouplissement des critères de cessation d'activité. L'article 2 propose de modifier les conditions de cessation d'activité pour inclure la liquidation amiable, facilitant ainsi l'accès à l'ATI pour les indépendants ne pouvant pas passer par une procédure judiciaire.
• Révision des critères de revenus pour l'ATI. L'article 3 suggère de remplacer l'exigence d'un revenu d'activité annuel d'au moins 10 000 euros par un indicateur basé sur le chiffre d'affaires annuel moyen, afin de mieux refléter l'activité économique des indépendants.
• Renforcement de la communication sur l'ATI. L'article 4 prévoit d'intensifier les actions d'information sur l'ATI, notamment lors de la cessation d'activité, pour améliorer la connaissance et l'accessibilité de ce dispositif par les travailleurs indépendants.
• Extension de la durée de cumul de l'ATI. L'article 5 propose d'allonger la période de cumul de l'ATI avec une activité professionnelle de trois à six mois, permettant ainsi aux bénéficiaires de mieux se réinsérer sur le marché du travail.

La proposition de loi vise à modifier l'Allocation des travailleurs indépendants (ATI) instaurée par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, en élargissant son accès à tous les travailleurs non-salariés et en assouplissant les critères d'éligibilité.

L'objectif de ce texte est de garantir une protection sociale équitable aux travailleurs indépendants en simplifiant l'accès à l'allocation des travailleurs indépendants (ATI). Il vise à élargir l'éligibilité à cette allocation, à assouplir les critères d'accès, et à améliorer la visibilité et l'utilisation de l'ATI, afin de fournir un véritable filet de sécurité aux indépendants en cas de cessation d'activité.