Garantir l'accompagnement des jeunes majeurs confiés à l'aide sociale à l'enfance, sans discrimination liée à leur situation administrative

Cette proposition de loi vise à garantir un accompagnement inconditionnel des jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance jusqu'à leurs 21 ans, sans distinction liée à leur situation administrative. Elle cherche à abroger une disposition récente qui permet aux départements de refuser cet accompagnement aux jeunes sous obligation de quitter le territoire, ce qui a conduit à des situations de précarité et d'abandon pour ces jeunes.

Les jeunes majeurs ayant été confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) sont les principaux bénéficiaires de cette proposition de loi, qui vise à garantir leur accompagnement inconditionnel jusqu'à 21 ans. Cette mesure vise à protéger ces jeunes contre l'exclusion liée à leur situation administrative, leur évitant ainsi de se retrouver sans ressources ni soutien à leur majorité.

• Abrogation de la discrimination administrative. L'article 1er de la proposition de loi vise à abroger la disposition introduite par la loi du 26 janvier 2024, qui permettait aux départements de refuser l'accompagnement des jeunes majeurs sous obligation de quitter le territoire français, garantissant ainsi un soutien inconditionnel jusqu'à 21 ans.
• Accompagnement inconditionnel des jeunes majeurs. La loi propose de garantir à tous les jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance un accompagnement sans distinction de leur situation administrative, afin de prévenir leur précarité et leur exclusion sociale.

Le texte vise à abroger une disposition introduite par la loi du 26 janvier 2024, qui permettait aux départements de ne pas accompagner les jeunes majeurs sous obligation de quitter le territoire français. Il cherche à garantir un accompagnement inconditionnel jusqu'à 21 ans pour tous les jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance, sans distinction liée à leur situation administrative.

L'objectif de cette proposition de loi est d'abroger la disposition introduite par la loi du 26 janvier 2024, qui permet aux départements de refuser l'accompagnement des jeunes majeurs sous obligation de quitter le territoire. Il vise à garantir un accompagnement inconditionnel jusqu'à 21 ans pour tous les jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance, sans distinction liée à leur situation administrative.