Garantir la maintenance des défibrillateurs automatisés externes
Résumé
Le texte propose de renforcer la maintenance et le suivi des défibrillateurs automatisés externes pour améliorer leur efficacité.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 11 mars 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Laurent MAZAURYLIOT
- Laurent PANIFOUS
- Christophe NAEGELENLIOT
Voir les 24 auteurs supplémentairesRéduire
- Max MATHIASINLIOT
- Michel CASTELLANILIOT
- Paul MOLACLIOT
- Jean-Pierre BATAILLELIOT
- Paul-André COLOMBANILIOT
- Stéphane LENORMANDLIOT
- Salvatore CASTIGLIONE
- Stéphane VIRYLIOT
- Joël BRUNEAULIOT
- Nicole SANQUERLIOT
- Olivier SERVALIOT
- Harold HUWARTLIOT
- Martine FROGERSOC
- Charles DE
- David TAUPIACLIOT
- Estelle YOUSSOUFFALIOT
- David HABIBLIOT
- Christophe PLASSARDHOR
- Charles SITZENSTUHLEPR
- Olivier FALORNIDem
- Lionel VUIBERTNI
- Philippe BONNECARRÈRENI
- Lise MAGNIERHOR
- Françoise BUFFETEPR
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à renforcer la maintenance des défibrillateurs automatisés externes (DAE) en imposant de nouvelles obligations aux exploitants, fabricants et organismes de maintenance. Elle prévoit également un meilleur suivi des DAE, notamment en exigeant le recensement des appareils et en garantissant leur accessibilité permanente. Des sanctions seront établies en cas de non-respect des modalités de maintenance définies par décret.
Personnes concernées
Les propriétaires et exploitants de défibrillateurs automatisés externes (DAE) sont directement concernés par la mesure, car ils ont l'obligation de s'assurer de la maintenance de ces dispositifs. Les fabricants et les organismes de maintenance sont également impactés, car la loi prévoit de nouvelles obligations pour garantir un meilleur suivi des DAE. Enfin, la population générale, qui pourrait bénéficier d'une meilleure accessibilité et fonctionnalité des DAE en cas d'urgence, est indirectement affectée.
Dispositions clés
- Obligation de maintenance des DAE. La proposition de loi vise à renforcer l'obligation de maintenance des défibrillateurs automatisés externes (DAE) en précisant les responsabilités des exploitants et des fabricants, ainsi que les modalités de contrôle.
- Recensement des DAE. Il est prévu que les exploitants de DAE transmettent des informations sur le fabricant et les composants des appareils dans un délai d'un an après leur installation, afin d'améliorer le suivi et la maintenance.
- Accessibilité des DAE. Les DAE doivent être accessibles en permanence et leur maintenance doit inclure des contrôles effectifs sur site, avec des sanctions prévues en cas de non-respect des modalités établies par décret.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Le texte vise à préciser et à compléter les obligations de maintenance des défibrillateurs automatisés externes, en s'appuyant sur les dispositions de l'article R157-4 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que de l'article R. 5212-25 du code de la santé publique, qui imposent déjà une responsabilité de maintenance aux propriétaires et exploitants de ces dispositifs.
Objet déclaré
L'objectif de cette proposition de loi est de préciser les obligations de maintenance des défibrillateurs automatisés externes afin d'améliorer leur suivi et leur fonctionnement. Elle vise à instaurer de nouvelles responsabilités pour les exploitants, les fabricants et les organismes de maintenance, tout en garantissant un meilleur accès et une accessibilité permanente des DAE dans les lieux publics.