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PROPOSITION DE LOI N° 1093 · 17ᵉ LÉGISLATURE

Créer un congé d’accueil de l’enfant identique et obligatoire pour les deux parents, cumulable ou cessible en cas de monoparentalité

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Crée un congé d'accueil de l'enfant identique et obligatoire pour les deux parents, cumulable ou cessible pour les mères isolées.

Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 11 mars 2025.

Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.

Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).

Ce que fait le texte

Cette proposition de loi vise à instaurer un congé d'accueil de l'enfant identique au congé maternité, afin de promouvoir l'égalité entre les parents et de réduire les inégalités de genre. Elle permettrait également aux mères isolées de cumuler ce congé avec leur congé maternité ou de le céder à une personne de leur choix, améliorant ainsi leur soutien et leur bien-être lors de l'accueil de leur enfant.

Personnes concernées

Les familles, en particulier les mères et les pères, sont directement concernées par la création d'un congé d'accueil de l'enfant identique au congé maternité. Les mères isolées, qui représentent une part significative des familles monoparentales, bénéficieront également de ce congé, qu'elles pourront cumuler ou céder à une personne de leur choix. Cette mesure vise à améliorer l'égalité entre les sexes et à soutenir les parents dans l'accueil de leur enfant.

Dispositions clés

  • Création d'un congé d'accueil de l'enfant. Le texte propose un congé d'accueil de l'enfant identique en durée et en modalités d'indemnisation à celui du congé maternité, afin de promouvoir l'égalité entre les parents et de soutenir les mères après la naissance.
  • Cumul ou cession du congé pour les mères isolées. Les mères isolées pourront cumuler le congé d'accueil avec leur congé maternité ou le céder à une personne de leur choix, facilitant ainsi leur soutien durant cette période.
  • Extension des autorisations d'absence. Le texte élargit les autorisations d'absence pour les examens médicaux obligatoires de l'autre parent, augmentant le nombre d'absences autorisées pour soutenir la mère pendant la grossesse.

Impact budgétaire

Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte

Dates d'entrée en vigueur

Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur

Lien avec le droit existant

L'article 1er de la proposition de loi vise à modifier le code du travail en créant un congé d'accueil de l'enfant identique et obligatoire pour les deux parents, tout en étendant l'autorisation d'absence pour les examens médicaux obligatoires. L'article 2 tire les conséquences sémantiques et légistiques au sein du code de la sécurité sociale, et l'article 3 applique ces dispositions au code général de la fonction publique.

Objet déclaré

Cette proposition de loi vise à créer un congé d'accueil de l'enfant identique au congé maternité, afin de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes, ainsi qu'entre les familles. Elle cherche à rompre avec les inégalités actuelles en matière de congés parentaux, à améliorer la santé des mères et à favoriser un partage des responsabilités parentales, tout en offrant un soutien spécifique aux mères isolées.