Prolonger la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste

La proposition de loi vise à renforcer les mesures de rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités terroristes. Elle propose de supprimer la condition d'une perspective raisonnable d'éloignement et d'allonger la durée maximale de rétention de 210 à 360 jours, considérant que l'assignation à résidence ne constitue pas un contrôle suffisant pour ces individus.

Les étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste sont directement concernés par cette proposition de loi, qui vise à prolonger leur rétention administrative. Cette mesure a pour objectif de protéger les Français et toutes les personnes présentes sur le territoire, en empêchant les individus jugés dangereux de commettre des crimes.

• Suppression de la condition d'éloignement raisonnable. L'article 1er de la proposition de loi vise à supprimer la condition de perspective raisonnable d'éloignement pour les étrangers liés à des activités terroristes, ainsi que la référence à l'assignation à résidence comme moyen de contrôle.
• Allongement de la durée de rétention. L'article 2 propose d'augmenter la durée maximale de rétention des étrangers concernés, passant de 210 jours à 360 jours, afin de renforcer les mesures de sécurité.
• Renforcement des dispositions existantes. La proposition de loi entend renforcer les dispositions spécifiques du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile concernant les étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste.

La présente proposition de loi modifie le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), en particulier l'article L. 742-6, en supprimant la condition de perspective raisonnable d'éloignement et la référence à l'assignation à résidence pour les étrangers liés à des activités terroristes. Elle allonge également la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-7 du même code, passant de 210 jours à 360 jours.

La présente proposition de loi vise à renforcer les dispositions relatives à la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste, en supprimant la condition de perspective raisonnable d'éloignement et en allongeant la durée maximale de rétention. Cela a pour objectif de protéger les Français et les personnes présentes sur le territoire en empêchant les individus considérés comme dangereux de commettre des actes criminels.