Proposition de loi visant à supprimer l'obligation de création des Zones à Faibles Émissions (ZFE)
Résumé
Cette proposition de loi vise à supprimer l'obligation de création des Zones à Faibles Émissions pour réduire les inégalités territoriales.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 12 mars 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Voir les 27 auteurs supplémentairesRéduire
- Jean Pierre
- Cédric CHEVALIERRTLI
- Laure DARCOSRTLI
- Jean-Luc BRAULTRTLI
- Daniel LAURENTUMP
- Olivier PACCAUDUMP
- Bernard PILLEFERUC
- Kristina PLUCHETUMP
- Georges NATURELUMP
- Patrick CHAUVETUC
- Christine BONFANTI-DOSSATUMP
- Hervé MAUREYUC
- Agnès CANAYERUMP
- Laurent DUPLOMBUMP
- Édouard COURTIALUC
- Guislain CAMBIERUC
- Stéphane PIEDNOIRUMP
- Daniel GUERETUMP
- Denise SAINT-PÉUC
- Marc LAMÉNIERTLI
- Alain CADECUMP
- Alain MARCRTLI
- Nathalie GOULETUC
- Elsa SCHALCKUMP
- Jean-Pierre GRANDRTLI
- Hervé REYNAUDUMP
- Franck MENONVILLEUC
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à abolir l'obligation de créer des Zones à Faibles Émissions (ZFE), considérée comme source d'inégalités et de tensions dans les territoires. Elle permettrait aux maires et aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale de décider de l'instauration de ZFE selon les besoins locaux, tout en soulignant l'importance d'évaluer l'impact socio-économique de telles zones.
Personnes concernées
Les particuliers et les professionnels sont directement concernés par la suppression de l'obligation de création des Zones à Faibles Émissions (ZFE), car ils ont exprimé une forte opposition à ce dispositif. Les habitants des zones périurbaines et rurales, ainsi que les artisans et professions libérales, sont également affectés, car les ZFE peuvent entraver leur accès aux villes pour le travail, les soins ou les services publics.
Dispositions clés
- Suppression de l'obligation de création des ZFE. La proposition de loi vise à abolir l'obligation d'instaurer des Zones à Faibles Émissions, en réponse aux inégalités et tensions qu'elles engendrent au sein des territoires.
- Maintien de la latitude pour les collectivités. Les maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale pourront toujours créer des ZFE s'ils en ont le pouvoir, permettant ainsi des décisions adaptées aux besoins locaux.
- Évaluation des impacts socio-économiques. Il est prévu que l'évaluation de l'efficacité des ZFE prenne en compte leurs impacts socio-économiques sur les territoires, afin d'assurer une cohérence entre protection de l'environnement et développement économique.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La proposition de loi vise à supprimer l'obligation de création des Zones à Faibles Émissions (ZFE) telle qu'établie par la loi d'orientation des mobilités (LOM) de 2019 et complétée par la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets de 2021. Elle modifie également l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales.
Objet déclaré
La proposition de loi vise à supprimer l'obligation de création des Zones à Faibles Émissions (ZFE) afin de réduire les inégalités et les tensions sociales engendrées par ce dispositif. Elle cherche à éviter d'aggraver la crise actuelle en permettant aux collectivités de décider de manière plus adaptée aux réalités locales, tout en préservant la possibilité pour certaines autorités de créer des ZFE si elles le jugent nécessaire.