Étendre le versement de l’allocation de rentrée scolaire aux familles ayant à charge un enfant en situation de handicap qui reçoit une instruction en famille
Résumé
Cette proposition de loi vise à étendre l'allocation de rentrée scolaire aux familles d'enfants handicapés en instruction en famille.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 18 mars 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Voir les 14 auteurs supplémentairesRéduire
- Jean-Luc BOURGEAUXDR
- Xavier BRETONDR
- Pierre CORDIERDR
- Josiane CORNELOUPDR
- Vincent JEANBRUN
- Thierry LIGERDR
- Élisabeth DE
- Alexandra MARTIN
- Alexandre PORTIERDR
- Nicolas RAYDR
- Antoine VERMOREL-MARQUESDR
- Sylvie DEZARNAUD
- Patrick HETZELDR
- Virginie DUBY-MULLERDR
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à étendre l'allocation de rentrée scolaire aux familles ayant un enfant en situation de handicap qui reçoit une instruction en famille. En intégrant ces ménages dans la liste des bénéficiaires, elle cherche à réduire l'inégalité financière liée aux coûts élevés de l'instruction en famille pour ces enfants.
Personnes concernées
Les familles ayant à charge un enfant en situation de handicap qui reçoit une instruction en famille sont les principales bénéficiaires de cette mesure, car elle leur ouvre le droit à l'allocation de rentrée scolaire. Cette proposition vise à réduire les inégalités financières auxquelles ces familles font face en raison des coûts élevés associés à l'instruction en famille pour les enfants en situation de handicap.
Dispositions clés
- Extension de l'allocation de rentrée scolaire. La proposition de loi vise à élargir le droit à l'allocation de rentrée scolaire en y intégrant les familles ayant un enfant en situation de handicap qui reçoit une instruction en famille.
- Critères de recevabilité financière. Un article de la loi assure la recevabilité financière de cette proposition, garantissant ainsi un soutien aux familles concernées.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
L'article 1er de la proposition de loi complète la liste des bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire en y intégrant les ménages ayant un enfant à charge en situation de handicap qui reçoit une instruction en famille, en lien avec l'article L. 131-5 du code de l'éducation qui encadre l'instruction en famille.
Objet déclaré
Cette proposition de loi vise à élargir le droit à l'allocation de rentrée scolaire afin de l'accorder aux familles ayant un enfant en situation de handicap qui reçoit une instruction en famille. Elle cherche à remédier à l'inégalité financière entre les différents modes d'instruction et à garantir un soutien aux familles qui font face à des coûts élevés liés à l'instruction de leur enfant en situation de handicap.