Skip to content
OpenCongress est en version beta. Vos retours nous sont précieux !Donner mon avis
Retour au texte
Version

N° 1135

Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

Texte adopté, n° 240· Feb 16, 2026
Chargement du texte…