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PROPOSITION DE LOI N° 1136 · 17ᵉ LÉGISLATURE

Instaurer un moratoire sur les projets de fermes aquacoles de saumons à circuit fermé

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Propose un moratoire sur les projets de fermes aquacoles de saumons à circuit fermé en raison de leurs impacts environnementaux.

Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 18 mars 2025.

Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.

Ce que fait le texte

Ce texte propose d'instaurer un moratoire sur les projets de fermes aquacoles de saumons à circuit fermé en France, en raison des préoccupations environnementales et sanitaires qu'ils soulèvent. Il vise à protéger les écosystèmes locaux et le secteur conchylicole, qui pourrait être menacé par les rejets polluants de ces installations, tout en questionnant la pertinence de la souveraineté alimentaire liée à ces projets.

Personnes concernées

Les projets de fermes aquacoles de saumons à circuit fermé en France pourraient avoir un impact direct sur les producteurs de la filière conchylicole, notamment les ostréiculteurs, qui expriment des inquiétudes quant à la pollution et aux risques de contamination de leurs produits. De plus, la conchyliculture, qui emploie près de 18 300 personnes en France, est menacée par l'augmentation de la pollution des eaux et les conséquences sur la santé publique liées à la consommation de poissons malades.

Dispositions clés

  • Instaurer un moratoire sur les fermes aquacoles. Le texte propose d'instaurer un moratoire sur l'installation de projets de fermes aquacoles de saumons à circuit fermé en France, en raison des enjeux sanitaires, environnementaux et de bien-être animal associés à ces élevages.
  • Protection des écosystèmes marins. Il vise à protéger les écosystèmes marins en interdisant les rejets d'eaux usées provenant des élevages en recirculation, qui menacent la biodiversité et la santé des espèces aquatiques.
  • Préservation de la conchyliculture. Le texte souligne l'importance de protéger le secteur conchylicole français, qui pourrait être gravement affecté par l'implantation de fermes aquacoles, notamment en raison des risques de pollution et de contamination.

Impact budgétaire

Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte

Dates d'entrée en vigueur

Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur

Lien avec le droit existant

Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur

Objet déclaré

Le texte vise à instaurer un moratoire sur les projets de fermes aquacoles de saumons à circuit fermé en France, en raison des préoccupations sanitaires, environnementales et de bien-être animal soulevées par ces installations. Il cherche à protéger les écosystèmes locaux et la filière conchylicole, tout en questionnant la pertinence de la souveraineté alimentaire liée à ces projets.