Réduire le gaspillage d'eau potable
Résumé
Propose d'élargir les droits des abonnés pour signaler et plafonner les factures d'eau en cas de fuite, incluant les locaux commerciaux.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 18 mars 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à élargir les obligations d'information des services d'eau potable concernant les fuites, en incluant également les occupants de locaux professionnels et commerciaux. Actuellement, seules les habitations sont concernées, mais cette mesure permettrait une réaction plus rapide face aux fuites d'eau douce, contribuant ainsi à réduire le gaspillage d'eau.
Personnes concernées
Les abonnés des services d'eau potable, y compris les occupants de locaux professionnels ou commerciaux, sont directement concernés par la mesure, qui leur permet de demander le plafonnement de leur facture d'eau en cas de fuite. Cette disposition vise à protéger ces abonnés en élargissant les droits liés à la consommation d'eau, tout en excluant les activités industrielles les plus consommatrices d'eau.
Dispositions clés
- Élargissement des droits des abonnés en cas de fuite. La proposition de loi vise à étendre les droits des abonnés d'eau potable, en permettant aux occupants de locaux professionnels ou commerciaux de bénéficier des mêmes protections que les habitants en cas de fuite, à condition que leur consommation d'eau soit inférieure à 5 000 mètres cubes par an.
- Obligation d'information en cas de consommation anormale. Le service d'eau potable devra informer les abonnés dès qu'une augmentation anormale de consommation est détectée, ce qui pourrait indiquer une fuite, afin de favoriser une réaction rapide.
- Plafonnement de la facture d'eau en cas de fuite. Les abonnés pourront demander un plafonnement de leur facture d'eau suite à une fuite, à condition de fournir une attestation de réparation dans un délai d'un mois après avoir été informés de la fuite.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La présente proposition de loi modifie les dispositions du III bis de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) en élargissant l'obligation d'information sur les fuites d'eau et le plafonnement des factures d'eau à tous les abonnés, y compris les occupants de locaux professionnels ou commerciaux, et non plus seulement aux locaux d'habitation.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à élargir les dispositions existantes concernant l'information des abonnés sur les fuites d'eau, afin d'inclure tous les occupants de locaux, y compris professionnels et commerciaux, tout en permettant une réaction plus rapide des services pour interrompre les fuites d'eau douce.