Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
Résumé
Vise à renforcer la notification et la motivation des classements sans suite pour les victimes de plaintes pénales.
Dernière étape enregistrée : Assemblée nationale, le 12 mai 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Jiovanny WILLIAMSOC
- André CHASSAIGNE
- Sandrine ROUSSEAUEcoS
Voir les 24 auteurs supplémentairesRéduire
- Max MATHIASINLIOT
- Maud PETITDem
- Nicolas RAYDR
- Françoise BUFFETEPR
- Olivier SERVALIOT
- Éric COQUERELLFI-NFP
- Jean-Claude RAUXEcoS
- Pauline LEVASSEUR
- Mathilde PANOTLFI-NFP
- Elsa FAUCILLONGDR
- Stéphane VIRYLIOT
- Nadège ABOMANGOLILFI-NFP
- Arnaud BONNETEcoS
- Constance DE PÉLICHYLIOT
- Moerani FRÉBAULTEPR
- Karine LEBONGDR
- Arnaud LE GALLLFI-NFP
- Soumya BOUROUAHAGDR
- David TAUPIACLIOT
- Pierre-Yves CADALENLFI-NFP
- Alma DUFOURLFI-NFP
- Karen ERODILFI-NFP
- Paul MOLACLIOT
- Mereana REID ARBELOTGDR
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à renforcer les droits des victimes dont les plaintes sont classées sans suite, en rendant obligatoire la notification de ce classement et en exigeant une motivation claire et accessible. Elle permet également aux victimes de choisir le mode de réception de cette information, garantissant ainsi une meilleure traçabilité et un accompagnement plus respectueux de leur situation.
Personnes concernées
Les victimes de plaintes classées sans suite sont directement concernées par cette proposition de loi, car elle vise à renforcer leur accompagnement et à garantir une notification claire et motivée de la décision de classement. Les procureurs de la République et les officiers de police judiciaire sont également impliqués, car la loi modifie leurs obligations en matière de notification et de motivation des classements sans suite.
Dispositions clés
- Notification obligatoire des classements sans suite. L'article 2 modifie le code de procédure pénale pour rendre obligatoire la notification des avis de classement sans suite, garantissant ainsi que les victimes soient informées de manière traçable.
- Motivation accessible des classements sans suite. L'article 40-2 est modifié pour exiger que la motivation des classements sans suite soit formulée en termes simples et accessibles, permettant aux victimes de mieux comprendre les raisons de cette décision.
- Choix du mode de notification par la victime. Les victimes pourront indiquer le mode de réception souhaité pour l'information sur les suites de la procédure, qui sera consigné dans le procès-verbal.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Le texte modifie les articles 15-3 et 40-2 du nouveau code de procédure pénale (NCPP) en rendant obligatoire la notification des avis de classement sans suite et en précisant que cette notification doit être faite en termes simples et accessibles pour les victimes.
Objet déclaré
La proposition de loi vise à renforcer les droits des victimes dont les plaintes ont été classées sans suite, en garantissant une notification obligatoire et traçable de ces classements, ainsi qu'une motivation claire et accessible des décisions. L'objectif est d'améliorer la compréhension des victimes concernant les raisons de ces classements et de leur offrir un meilleur accompagnement, afin de restaurer leur confiance dans le système judiciaire.