Instaurer une accessibilité réelle des logements aux personnes en situation de handicap

Cette proposition de loi vise à garantir l'accessibilité intégrale de tous les nouveaux logements, qu'ils soient publics ou privés, afin de répondre aux besoins des personnes en situation de handicap. Elle prévoit également des mesures pour améliorer l'accessibilité des parties communes des copropriétés et fixe des objectifs pour augmenter le nombre de logements sociaux accessibles. De plus, elle renforce les compétences des services publics départementaux pour contrôler le respect des normes d'accessibilité et crée un fonds pour aider à l'adaptation des logements.

Les personnes en situation de handicap sont directement concernées par la proposition de loi, car elle vise à garantir leur accès à des logements adaptés et accessibles. Les seniors, qui sont souvent plus exposés à des situations de handicap, sont également affectés, notamment en raison de l'inadéquation de leurs logements face à l'évolution de leur état de santé. Enfin, les bailleurs sociaux et les Crous sont impliqués, car la loi impose des obligations concernant l'accessibilité de leurs logements.

• Obligation d'accessibilité des logements neufs. L'article 1 impose que toutes les nouvelles constructions de logements, qu'elles soient publiques ou privées, soient intégralement accessibles, y compris celles de trois étages ou moins.
• Facilitation de l'accessibilité des parties communes. L'article 2 vise à simplifier la mise en accessibilité des parties communes pour les logements situés dans des copropriétés.
• Objectif de logements sociaux accessibles. L'article 3 fixe un objectif progressif de logements locatifs sociaux accessibles, qu'ils soient gérés par des bailleurs sociaux ou des Crous.
• Transmission d'informations sur l'accessibilité. L'article 4 oblige les bailleurs sociaux et les Crous à transmettre des informations sur l'accessibilité de leurs logements dans un répertoire national, accessible au public.
• Renforcement des compétences des services publics. L'article 5 renforce les compétences des services publics départementaux de l'autonomie pour contrôler le respect des règles d'accessibilité dans les constructions neuves.

Le texte modifie les dispositions de la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées de 2005, ainsi que celles de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) de 2018, qui a réduit l'obligation d'accessibilité à seulement 20 % des logements dans les bâtiments d'habitation collectifs.

La présente proposition de loi vise à instaurer une accessibilité intégrale des logements neufs pour les personnes en situation de handicap, en renforçant les obligations d'accessibilité dans les constructions, tant publiques que privées. Elle cherche également à améliorer l'accès au logement adapté et à lutter contre les discriminations subies par ces personnes dans leur recherche de logement.