Améliorer les mécanismes de partage de la valeur au sein des entreprises innovantes françaises

Cette proposition de loi vise à renforcer le dispositif des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) pour soutenir les start-ups et PME innovantes en France. Elle prévoit d'élargir l'accès aux BSPCE, d'harmoniser le régime fiscal pour les salariés et de corriger certaines mesures défavorables, afin d'améliorer l'attractivité et le dynamisme de ces entreprises face aux défis actuels.

Les start-ups et petites et moyennes entreprises (PME) innovantes en France sont les principales bénéficiaires de cette proposition de loi, qui vise à renforcer le dispositif des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE). Les salariés et dirigeants de ces entreprises seront également concernés, car ils pourront bénéficier d'options d'achat de parts à coût réduit, favorisant ainsi leur implication dans la réussite de l'entreprise. Enfin, les jeunes actifs, notamment ceux ayant moins de trois ans d'ancienneté, seront protégés contre les discriminations liées à leur ancienneté lors de l'exercice des BSPCE.

• Élargissement du régime des BSPCE. L'article 1er propose d'ouvrir le régime des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) aux entreprises de moins de trente ans, afin de soutenir celles qui approchent de la limite actuelle de quinze ans.
• Accès des entreprises détenues par des fonds d'investissement. L'article 2 vise à permettre aux entreprises détenues à plus de 75 % par des fonds d'investissement d'accéder au régime des BSPCE, élargissant ainsi les possibilités pour les start-ups de bénéficier de cet outil.
• Harmonisation du régime fiscal des BSPCE. L'article 3 propose d'appliquer le prélèvement forfaitaire unique sur les plus-values réalisées lors de la cession de titres souscrits en exercice des BSPCE pour tous les salariés ayant plus d'un an d'ancienneté, réduisant ainsi la discrimination liée à l'ancienneté.
• Correction de la loi de finances 2025. L'article 4 clarifie que l'imposition est différée en cas d'apport ouvrant droit au sursis d'imposition, préservant ainsi l'attractivité des BSPCE et soutenant l'écosystème d'innovation.

L'article 4 vise à corriger une modification introduite par la loi de finances pour 2025, en précisant les conditions d'imposition des BSPCE en cas d'apport ouvrant droit au sursis d'imposition, selon l'article 150-0 B du code général des impôts.

L'objectif de ce texte est de renforcer le dispositif des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) afin de soutenir les start-ups et PME innovantes françaises. Cela vise à accroître leur attractivité et leur dynamisme en associant les salariés à la réussite de leur entreprise, tout en adaptant le cadre légal aux évolutions de l'écosystème entrepreneurial.