Renforcer le pouvoir d'achat des salariés primo-accédants
Résumé
Le texte propose de faciliter l'accès à la propriété pour les salariés primo-accédants en allégeant la fiscalité sur les aides des employeurs.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 18 mars 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
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- Mickaël BOULOUXSOC
- Océane GODARDSOC
- Emmanuel GRÉGOIRESOC
- Ayda HADIZADEHSOC
- Laurent LHARDITSOC
- Estelle MERCIERSOC
- Jacques OBERTISOC
- Sophie PANTELSOC
- Pierre PRIBETICHSOC
- Claudia ROUAUXSOC
- Daniel LABARONNEEPR
- David AMIEL
- Nathalie COLIN-
- Delphine LINGEMANNDem
- Thierry BENOITHOR
- Jean-Michel JACQUESEPR
- Camille GALLIARD-MINIEREPR
- Jean LAUSSUCQ
- Stéphane VOJETTA
- Stella DUPONTNI
- Brigitte KLINKERTEPR
- Lionel VUIBERTNI
- Maud PETITDem
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à faciliter l'accession à la propriété pour les salariés primo-accédants en permettant aux entreprises de prendre en charge une partie des intérêts de leur crédit immobilier, tout en réduisant les charges sociales associées. Cela pourrait accroître le nombre de prêts accordés et générer des recettes supplémentaires pour l'État grâce à une augmentation des transactions immobilières et des constructions neuves.
Personnes concernées
Les salariés primo-accédants sont les principaux bénéficiaires de cette mesure, qui vise à faciliter leur accès à la propriété en prenant en charge une partie ou la totalité des intérêts du crédit immobilier. Les entreprises sont également concernées, car elles peuvent participer à cet effort sans être lourdement taxées, ce qui pourrait les inciter à soutenir leurs employés dans l'acquisition de leur résidence principale.
Dispositions clés
- Gel des cotisations sociales pour l'employeur. La proposition de loi permet aux entreprises de bénéficier d'un gel des cotisations sociales, hors CSG, CRDS et forfait social, sur les sommes versées pour la prise en charge des intérêts du crédit immobilier des salariés primo-accédants.
- Plafonnement de l'aide à 3 709,44 euros par an. La prise en charge des intérêts pour l'achat d'une résidence principale ne pourra excéder 3 709,44 euros par an, correspondant à 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
- Facilitation de l'accès au crédit immobilier. Le dispositif vise à faciliter l'accès au crédit immobilier pour les salariés primo-accédants, permettant ainsi d'accorder potentiellement 32 000 nouveaux prêts sur une période de 8 ans.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à faciliter l'accession à la propriété des salariés primo-accédants en permettant aux entreprises de bénéficier d'un gel des cotisations sociales sur les sommes versées pour la prise en charge des intérêts du crédit immobilier. Cela a pour objectif de soutenir le pouvoir d'achat des ménages face à la crise du logement et d'encourager l'activité économique en améliorant les conditions de recrutement et de fidélisation des salariés.