Mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite pour les conducteurs de véhicule terrestre à moteur
Résumé
Le texte propose d'instaurer des visites médicales régulières pour les conducteurs afin de renforcer la sécurité routière.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 18 mars 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Voir les 23 auteurs supplémentairesRéduire
- Arthur DELAPORTESOC
- Agnès FIRMIN LE BODOHOR
- Thomas LAMHOR
- Lise MAGNIERHOR
- Béatrice PIRONHOR
- Xavier ROSERENHOR
- Sophie ERRANTENI
- Belkhir BELHADDADSOC
- Martine FROGERSOC
- Léa BALAGE EL MARIKYEcoS
- Lisa BELLUCOEcoS
- Karim BEN CHEIKHEcoS
- Benoît BITEAUEcoS
- Arnaud BONNETEcoS
- Cyrielle CHATELAINEcoS
- Charles FOURNIEREcoS
- Charlotte GARIN
- Steevy GUSTAVEEcoS
- Julie LAERNOESEcoS
- Benjamin LUCAS-LUNDYEcoS
- Julie OZENNEEcoS
- Marie POCHONEcoS
- Sandra REGOLEcoS
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à instaurer des visites médicales régulières pour les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, conditionnant l'obtention et le renouvellement du permis de conduire à ces contrôles. Les conducteurs de 70 ans et plus devront passer une visite médicale tous les 5 ans, tandis que les autres conducteurs devront se soumettre à un contrôle tous les 15 ans. De plus, le texte prévoit la création d'une plateforme numérique pour recenser les solutions de mobilité adaptées pour les personnes déclarées inaptes à conduire.
Personnes concernées
Les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, en particulier ceux âgés de 70 ans ou plus, sont directement concernés par la mesure, car elle impose des visites médicales régulières pour garantir leur aptitude à conduire. De plus, l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les associations, ont un rôle à jouer en rendant public le recensement des solutions de mobilité adaptées pour les personnes déclarées inaptes à la conduite.
Dispositions clés
- Visites médicales pour l'obtention du permis. La proposition de loi prévoit que l'obtention et le renouvellement du permis de conduire soient conditionnés à une visite médicale tous les 15 ans, et tous les 5 ans pour les conducteurs de 70 ans ou plus.
- Recensement des solutions de mobilité. Le texte impose à l'État, aux collectivités territoriales et aux associations de publier sur une plateforme numérique nationale les solutions de mobilité adaptées pour les personnes déclarées inaptes à la conduite.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
L'objectif de cette proposition de loi est de renforcer la prévention des accidents de la route en instituant des visites médicales régulières pour les conducteurs. Cela inclut la condition de passer une visite médicale pour l'obtention et le renouvellement du permis de conduire, afin de garantir l'aptitude à conduire en toute sécurité, notamment pour les conducteurs âgés de 70 ans ou plus.