Approbation Accord-cadre France - Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités

L'Accord-cadre entre la France et les Nations unies établit les conditions relatives aux privilèges et immunités pour les Réunions des Nations unies organisées sur le territoire français, y compris la troisième Conférence des Nations unies sur l'océan prévue en juin 2025. Il précise également les responsabilités de la France en matière de sécurité et d'organisation, ainsi que les modalités d'entrée et de sortie des participants.

Les représentants des États membres des Nations unies, les fonctionnaires des Nations unies participant aux Réunions, ainsi que les experts en mission pour les Nations unies sont directement concernés par l'Accord-cadre, bénéficiant de privilèges et immunités spécifiques. De plus, les participants invités par les Nations unies jouissent également de privilèges et immunités définis dans l'Accord-cadre.

• Définition des termes de l'Accord-cadre. L'article 1er précise les termes clés de l'Accord-cadre, incluant les définitions des 'Réunions' des Nations unies, des 'locaux des Réunions', et de la 'Convention générale' sur les privilèges et immunités.
• Privilèges et immunités des participants. L'article 3 stipule que les privilèges et immunités de la Convention de 1946 s'appliquent aux représentants des États et aux fonctionnaires des Nations unies participant aux Réunions, ainsi qu'aux experts en mission.
• Coopération en matière de sécurité. L'article 7 encadre la coopération entre la France et le Département de la sûreté des Nations unies, assurant la protection policière nécessaire pour le bon déroulement des Réunions.
• Règlement des différends. L'article 12 établit que tout différend concernant l'interprétation de l'Accord-cadre sera résolu par négociation ou, en cas d'échec, soumis à un tribunal arbitral composé de trois arbitres.

L'Accord-cadre entrera en vigueur, en même temps que l’échange de lettres, dès réception par les Nations unies de la notification, par écrit et par voie diplomatique, du Gouvernement de la République française indiquant l’accomplissement des procédures internes nécessaires à son entrée en vigueur.

L'objectif de ce texte est de conclure un Accord-cadre entre la France et les Nations unies pour garantir l'organisation de la troisième Conférence des Nations unies sur l'océan ainsi que de toutes les futures Réunions des Nations unies sur le territoire français, en établissant des arrangements relatifs aux privilèges et immunités nécessaires à leur bon déroulement.