Proposition de loi relative à l'affichage obligatoire du « Nutri-Score » sur l'emballage des produits alimentaires ainsi qu'à l'interdiction des publicités de produits à faible qualité nutritionnelle
Résumé
La proposition de loi vise à rendre obligatoire l'affichage du Nutri-Score et à interdire la publicité pour les produits peu nutritifs.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 14 mars 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Voir les 28 auteurs supplémentairesRéduire
- Audrey BÉLIMSOC
- Florence BLATRIX CONTATSOC
- Nicole BONNEFOYSOC
- Denis BOUADSOC
- Hussein BOURGISOC
- Isabelle BRIQUETSOC
- Colombe BROSSELSOC
- Marion CANALÈSSOC
- Rémi CARDONSOC
- Marie-Arlette CARLOTTISOC
- Christophe CHAILLOUSOC
- Yan CHANTRELSOC
- Catherine CONCONNESOC
- Hélène CONWAY-MOURETSOC
- Thierry COZICSOC
- Karine DANIELSOC
- Jérôme DARRASSOC
- Marie-Pierre de LA GONTRIESOC
- Gilbert-Luc DEVINAZSOC
- Jérôme DURAIN
- Vincent ÉBLÉSOC
- Sébastien FAGNENSOC
- Rémi FÉRAUDSOC
- Corinne FÉRETSOC
- Jean-Luc FICHETSOC
- Hervé GILLÉSOC
- Laurence HARRIBEYSOC
- Olivier JACQUINSOC
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi prévoit l'obligation d'afficher le Nutri-Score sur les emballages des produits alimentaires, afin de fournir aux consommateurs une information claire et accessible sur la qualité nutritionnelle des aliments. Elle vise également à interdire la publicité pour les produits alimentaires jugés de faible qualité nutritionnelle, en particulier ceux ciblant les enfants, afin de lutter contre l'obésité et ses conséquences sur la santé publique.
Personnes concernées
Les consommateurs de produits alimentaires seront bénéficiaires de l'affichage obligatoire du Nutri-Score, leur permettant de faire des choix éclairés en matière de nutrition. Les enfants et adolescents sont spécifiquement ciblés par l'interdiction des publicités pour les produits à faible qualité nutritionnelle, visant à les protéger des influences néfastes sur leur alimentation. Les producteurs et distributeurs de produits alimentaires seront contraints de se conformer à ces nouvelles exigences d'étiquetage et de publicité.
Dispositions clés
- Affichage obligatoire du Nutri-Score. L'article 1er impose l'affichage du logo Nutri-Score sur les emballages des produits alimentaires, garantissant ainsi une information claire et accessible aux consommateurs pour les aider à faire des choix éclairés.
- Interdiction de la publicité pour les produits malsains. L'article 2 vise à interdire la publicité pour les produits alimentaires de faible qualité nutritionnelle, en réponse aux recommandations de Santé publique France et de l'OMS, afin de protéger les enfants et adolescents des influences néfastes.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
La proposition de loi vise à renforcer la prévention en matière de santé publique en rendant obligatoire l'affichage du Nutri-Score sur les emballages des produits alimentaires, afin d'informer les consommateurs de manière claire et transparente. Elle cherche également à interdire la publicité pour les produits alimentaires de faible qualité nutritionnelle, en réponse à l'augmentation préoccupante de l'obésité et des maladies liées à l'alimentation.