Proposition de loi visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte
Résumé
La proposition de loi supprime les titres de séjour territorialisés à Mayotte pour permettre l'accès à tout le territoire national.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 19 mars 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à supprimer les titres de séjour d'exception délivrés à Mayotte, qui limitent actuellement leurs détenteurs à ce territoire. En permettant l'accès à l'ensemble du territoire national, cette mesure pourrait contribuer à alléger la pression migratoire sur Mayotte et à améliorer la gestion des services publics et de l'environnement sur l'île.
Personnes concernées
Les détenteurs de titres de séjour à Mayotte sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle vise à modifier leur statut en leur permettant d'accéder à l'ensemble du territoire national. De plus, la mesure impacte indirectement les services publics de santé, d'éducation et d'assainissement, qui sont déjà sous pression en raison de la démographie croissante induite par l'immigration.
Dispositions clés
- Suppression des titres de séjour territorialisés. La proposition de loi vise à abolir les titres de séjour d'exception délivrés à Mayotte, qui restreignent l'accès des titulaires au territoire national et à l'espace Schengen.
- Accès élargi au territoire national. Il est proposé que les nouveaux titres de séjour délivrés à Mayotte permettent un accès à l'ensemble du territoire français, afin de répondre aux défis migratoires et aux problèmes d'ordre public.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La proposition de loi vise à modifier l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoit la délivrance de titres de séjour d'exception à Mayotte. Ces titres de séjour, actuellement limités au territoire de Mayotte, seraient remplacés par des titres permettant l'accès à l'ensemble du territoire national.
Objet déclaré
La proposition de loi vise à supprimer les titres de séjour territorialisés à Mayotte afin de permettre aux détenteurs d'accéder à l'ensemble du territoire national. Cette mesure répond à la nécessité de gérer la pression migratoire sur un territoire déjà saturé, en améliorant les conditions de vie et en soutenant les politiques publiques locales.