Proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables aux territoires littoraux et à renforcer l'équilibre entre l'aménagement et la préservation de la nature, des paysages et des sites

Cette proposition de loi vise à adapter les règles d'urbanisation dans les territoires littoraux pour mieux équilibrer l'aménagement et la préservation de la nature. Elle permettrait aux maires de solliciter des dérogations pour des projets d'aménagement, d'assouplir certaines restrictions sur les constructions et d'améliorer la gestion de l'accès aux sites naturels afin de lutter contre l'hyper-fréquentation touristique.

Les maires des communes littorales sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle vise à leur donner plus de pouvoir pour gérer l'urbanisation et la préservation des sites naturels. Les habitants de ces communes sont également affectés, car la loi cherche à améliorer leurs conditions de vie face à l'hyper-fréquentation touristique et à la dégradation de leur environnement. Enfin, les acteurs du secteur touristique peuvent être impactés par les nouvelles régulations visant à encadrer l'accès et la circulation dans les espaces naturels.

• Intégration des hameaux dans l'urbanisation. L'article 1 propose d'inclure le concept de hameaux dans les extensions d'urbanisation, permettant ainsi aux maires d'autoriser des constructions dans les zones de 'dents creuses' des hameaux.
• Construction d'annexes à proximité du bâti. L'article 2 vise à permettre la construction d'annexes non-jointives au bâti, facilitant ainsi l'aménagement des terrains d'habitation dans les communes littorales.
• Dérogations pour projets d'aménagement. L'article 3 permet aux maires de demander des dérogations pour autoriser des constructions et installations à usage commercial dans les secteurs déjà urbanisés, afin de soutenir le développement local.
• Assouplissement des changements de destination. L'article 4 propose d'assouplir les restrictions sur le changement de destination des constructions agricoles, permettant ainsi la valorisation du patrimoine architectural dans les communes littorales.
• Extension du pouvoir de police spéciale. L'article 5 élargit le pouvoir des maires à réglementer l'accès aux espaces naturels, afin de protéger les sites remarquables contre les atteintes liées à la surfréquentation.

La proposition de loi vise à modifier l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, qui encadre l'extension de l'urbanisation dans les communes littorales. Elle cherche également à compléter les dispositions de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN, en assouplissant certaines de ses restrictions concernant la construction et l'aménagement dans ces zones.

La proposition de loi vise à adapter et à compléter les dispositions relatives à l'aménagement des territoires littoraux afin de renforcer l'équilibre entre l'urbanisation et la préservation de la nature, des paysages et des sites. Elle cherche à corriger les défaillances identifiées dans la législation actuelle, notamment en matière d'hyper-fréquentation touristique, et à donner plus de pouvoir aux maires pour gérer ces enjeux locaux.