Proposition de loi relative à la reconnaissance du transport touristique cyclable
Résumé
La proposition de loi vise à harmoniser le statut des tuk-tuks touristiques en les assimilant aux petits trains touristiques.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 21 mars 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Agnès CANAYERUMP
- Pascal MARTINUC
- Catherine MORIN-DESAILLY et
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Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à clarifier le statut juridique des tuk-tuks en les assimilant aux petits trains touristiques, à condition que leur activité reste exclusivement touristique avec des parcours définis. Cela permettrait de réduire les contraintes réglementaires inadaptées qui freinent le développement des entreprises de transport cyclable touristique.
Personnes concernées
Les entreprises de transport touristique utilisant des tuk-tuks, qui établissent des parcours définis à vocation touristique, sont directement concernées par cette proposition de loi. Cette mesure vise à harmoniser leur activité en les rattachant à la réglementation applicable aux petits trains touristiques, facilitant ainsi l'exercice de la profession pour les conducteurs de ces véhicules. Les collectivités locales et les villes touristiques pourraient également être impactées par l'évolution de l'offre de mobilité touristique.
Dispositions clés
- Harmonisation du statut des tuk-tuks. La proposition de loi vise à harmoniser le statut juridique des tuk-tuks en les assimilant aux petits trains touristiques, sous réserve que leur activité reste exclusivement touristique avec des parcours définis.
- Adaptation des réglementations existantes. Elle propose d'adapter les réglementations actuellement en vigueur pour les véhicules motorisés, afin de ne pas imposer des contraintes disproportionnées aux entreprises de transport cyclable touristique.
- Facilitation de l'exercice professionnel. La loi cherche à faciliter l'exercice de la profession pour les conducteurs de tuk-tuks, en s'inspirant des dispositions applicables aux petits trains touristiques.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La proposition de loi vise à harmoniser le statut juridique des tuk-tuks touristiques, actuellement soumis à des réglementations inadaptées, notamment celles issues du décret du 10 octobre 2010 qui régit les Véhicules Motorisés à Deux ou Trois Roues (VMDTR) et les Transports Publics Particuliers de Personnes (T3P).
Objet déclaré
La proposition de loi vise à harmoniser le statut juridique des tuk-tuks en les assimilant aux petits trains touristiques, afin de faciliter le développement des entreprises de transport touristique cyclable. Elle cherche à adapter la réglementation existante pour mieux correspondre aux spécificités de cette activité, tout en garantissant un cadre légal clair et approprié.