Garantir l'engagement de la responsabilité du Gouvernement par un vote de confiance
Résumé
Propose de rendre obligatoire le vote de confiance du Gouvernement dans les 30 jours suivant la nomination du Premier ministre.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 26 mars 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
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Ce que fait le texte
Cette proposition de loi constitutionnelle vise à rendre obligatoire le vote de confiance du Gouvernement dans un délai de trente jours suivant la nomination du Premier ministre. Cela permettrait de garantir que le Gouvernement dispose d'un soutien majoritaire à l'Assemblée nationale, renforçant ainsi sa légitimité démocratique et réduisant les risques de crises politiques.
Personnes concernées
Les membres du Gouvernement, en particulier le Premier ministre, sont directement concernés par cette proposition de loi constitutionnelle, car elle impose l'obligation d'obtenir un vote de confiance dans les trente jours suivant leur nomination. De plus, les Parlementaires sont également affectés, car cette mesure les incite à prendre leurs responsabilités en matière de soutien au Gouvernement.
Dispositions clés
- Obligation de vote de confiance. La proposition de loi constitutionnelle impose au Gouvernement de solliciter un vote de confiance dans un délai de trente jours suivant la nomination du Premier ministre, rétablissant ainsi une obligation qui n'était plus systématiquement respectée.
- Maintien de la faculté d'engagement ultérieur. Le texte permet au Premier ministre d'engager sa responsabilité à tout moment durant son mandat, en plus de l'obligation initiale de vote de confiance.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
L'article unique de la proposition de loi constitutionnelle rend l'engagement de responsabilité du Gouvernement obligatoire dans le délai de trente jours qui suit la nomination du Premier ministre.
Lien avec le droit existant
La proposition de loi constitutionnelle modifie le principe de responsabilité du Gouvernement tel qu'établi par l'article 20 de la Constitution, en rendant obligatoire l'engagement de responsabilité dans un délai de trente jours suivant la nomination du Premier ministre. Ce principe est également rappelé dans les articles 49 et 50 de la Constitution, qui traitent de la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement.
Objet déclaré
L'objectif de cette proposition de loi constitutionnelle est de rétablir l'obligation pour le Gouvernement d'obtenir un vote de confiance dans un délai de trente jours suivant la nomination du Premier ministre. Cela vise à garantir la légitimité démocratique du Gouvernement et à inciter les Parlementaires à assumer leurs responsabilités, tout en réduisant les risques de crises politiques et d'immobilisme de l'État.