Proposition de loi visant à revoir les conditions de reconnaissance des compétences médicales des praticiens à diplôme hors Union européenne sur la base de l'exercice professionnel

La proposition de loi vise à améliorer la reconnaissance des compétences des médecins à diplôme hors Union européenne (Padhue) en facilitant leur accès à des statuts professionnels et en leur permettant d'exercer sans passer par des épreuves de vérification des connaissances, sous certaines conditions. Elle prévoit également des mesures d'urgence pour répondre aux besoins en santé dans les territoires en tension, tout en demandant un rapport sur les conditions de formation des internes.

Les praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle vise à revoir les conditions de reconnaissance de leurs compétences médicales. De plus, les agences régionales de santé (ARS) sont également affectées, car elles auront la possibilité d'autoriser provisoirement des Padhue à exercer dans des structures de santé en cas de besoin aigu sur le territoire. Enfin, les établissements de santé, tels que les CHU et les hôpitaux de proximité, dépendent de la régularisation de ces praticiens pour fonctionner efficacement.

• Allongement de l'accès au statut PACT. L'article 1 de la proposition de loi prolonge la durée d'accès des médecins et pharmaciens au statut de Praticiens Associés Contractuels Temporaires (PACT) à 25 mois, sans exigence de justification pour son renouvellement.
• Déroger à la réglementation pour les Padhue. L'article 2 permet aux agences régionales de santé d'accorder des dérogations à la réglementation sur le parcours de validation des connaissances, autorisant ainsi des Padhue exerçant depuis 5 ans à travailler dans des structures de santé dans les territoires en tension.
• Reconnaissance des compétences par commission régionale. L'article 3 propose que les Padhue ayant travaillé deux ans dans une structure de santé en France puissent être reconnus pour leurs compétences par une commission régionale, les exemptant ainsi des épreuves de vérification des connaissances.
• Rapport sur la formation des internes. L'article 4 demande un rapport au Gouvernement concernant le temps de formation des internes et des Padhue sous statut PACT, ainsi que sur leur accès aux congés de formation pour préparer les épreuves de vérification des connaissances.

L'article premier de la proposition de loi allonge l'accès des médecins et des pharmaciens au statut de Praticiens Associés Contractuels Temporaires (PACT), aboutissement de la loi Valletoux, à 25 mois. De plus, l'article 2 étend la possibilité pour les agences régionales de santé de déroger à la réglementation sur le parcours de validation des connaissances pour certains praticiens.

La proposition de loi vise à revoir les conditions de reconnaissance des compétences médicales des praticiens à diplôme hors Union européenne, en tenant compte de leur expérience professionnelle en France. Elle cherche à faciliter leur intégration dans le système de santé français, en allégeant les procédures de régularisation et en répondant aux besoins urgents en matière de professionnels de santé.