Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales

Le texte autorise l'approbation d'un avenant à la convention entre la France et la Suisse, visant à éliminer les doubles impositions sur les revenus et la fortune, tout en intégrant des normes internationales pour lutter contre la fraude fiscale. Il établit également un nouveau régime d'imposition pour les rémunérations perçues en télétravail et élargit les possibilités de règlement des différends entre les États.

Les salariés exerçant en télétravail entre la France et la Suisse sont directement concernés par l'avenant, qui établit un nouveau régime d'imposition pour leurs rémunérations. De plus, les administrations fiscales des deux pays seront impliquées dans l'échange automatique de renseignements relatifs à l'imposition des revenus. Enfin, les entreprises associées et les contribuables peuvent également être affectés par les nouvelles règles d'élimination de la double imposition et de prévention de la fraude fiscale.

• Nouveau régime d'imposition pour le télétravail. L'avenant introduit un protocole additionnel définissant un régime d'imposition pour les rémunérations perçues par les salariés en télétravail, avec des règles spécifiques sur la compensation entre États.
• Modification des règles de double imposition. L'article 1er remplace la convention de 1966 par le modèle de l'OCDE, visant à éviter les doubles impositions tout en empêchant la non-imposition.
• Élargissement des possibilités de règlement des différends. L'article 5 élargit les options pour les contribuables de soumettre leurs situations aux autorités compétentes, facilitant ainsi le règlement amiable des différends.
• Dispositif d'échange automatique de renseignements. L'article 6 établit un mécanisme d'échange automatique d'informations fiscales entre les administrations des États concernés, visant à renforcer la transparence fiscale.
• Clause anti-abus générale. L'article 7 introduit une clause anti-abus permettant de refuser certains avantages fiscaux en cas de non-respect des conditions établies.

L'avenant entre en vigueur le lendemain de la date de réception de la dernière notification d'un des deux États s'agissant de l'accomplissement des procédures internes relatives à son entrée en vigueur. Les règles concernant l'exercice de l'emploi salarié en télétravail s'appliquent aux rémunérations payées à compter du 1er janvier 2023.

Le projet de loi modifie la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966, en remplaçant certaines stipulations par celles du modèle de l'OCDE, et en intégrant de nouvelles règles concernant l'imposition des revenus issus d'emplois salariés, notamment en télétravail.

L'avenant à la convention entre la France et la Suisse vise à éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, tout en prévenant la fraude et l'évasion fiscales. Il introduit également un nouveau régime d'imposition pour les rémunérations perçues en télétravail et intègre les derniers standards internationaux de l'OCDE.