Garantir le droit fondamental au logement

Cette proposition de loi vise à inscrire le droit au logement dans la Constitution française, afin de le rendre effectif et de garantir une protection renforcée pour les personnes vulnérables. Elle cherche à obliger l'État à mettre en œuvre des politiques publiques concrètes, telles que l'encadrement des loyers et l'augmentation du nombre de logements sociaux, tout en permettant aux citoyens de revendiquer leur droit à un logement décent devant les juridictions compétentes.

Le texte vise à protéger les personnes en situation de mal-logement, notamment les 350 000 personnes sans domicile et les 4,2 millions de personnes mal logées. Il concerne également les 2,7 millions de personnes en demande d'un logement social, dont 100 000 ménages reconnus prioritaires pour accéder à un logement. Enfin, les politiques publiques mises en place pour garantir ce droit au logement affecteront les collectivités territoriales et les bailleurs sociaux.

• Inscription du droit au logement dans la Constitution. La proposition vise à inscrire le droit au logement dans la Constitution française, afin de le rendre effectif et de garantir une protection renforcée pour les populations vulnérables.
• Égalité entre droit au logement et droit de propriété. L'inscription du droit au logement permettrait de le placer au même niveau que le droit de propriété, assurant ainsi une hiérarchie équilibrée entre ces deux droits fondamentaux.
• Obligation de résultats pour l'État. Cette mesure obligerait l'État à mettre en œuvre des politiques publiques concrètes pour garantir l'accès au logement, avec une obligation de résultats plutôt qu'une simple obligation de moyens.

Le texte vise à inscrire le droit au logement dans la Constitution, en réponse à la reconnaissance actuelle de ce droit comme un objectif de valeur constitutionnelle par la décision n° 94-359 DC du 19 janvier 1995 du Conseil constitutionnel. De plus, il fait référence à la loi DALO de 2007, qui a établi un droit au logement opposable, mais qui s'est révélée inefficace dans sa mise en œuvre.

L'objectif de ce texte est d'inscrire le droit au logement dans la Constitution française, afin de garantir son effectivité et de renforcer la protection des personnes vulnérables face à la crise du logement. Cela permettrait également d'obliger l'État à mettre en œuvre des politiques publiques concrètes pour assurer un accès décent et abordable au logement pour tous.