Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Cette proposition de loi vise à améliorer l'accès aux soins dans les territoires en instaurant des outils d'évaluation des besoins en santé et en renforçant l'offre de soins dans les zones sous-dotées. Elle prévoit également de favoriser la coopération entre professionnels de santé, de libérer du temps médical et d'améliorer la rémunération des infirmiers en pratique avancée, tout en garantissant une meilleure information sur l'accès aux soins pour le Parlement et les citoyens.

Les Françaises et les Français vivant dans des territoires caractérisés par une offre de soins insuffisante sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle vise à améliorer leur accès aux soins. Les professionnels de santé, notamment les médecins généralistes et spécialistes, sont également affectés, car la loi propose des mesures pour encadrer leur installation et leur exercice dans des zones sous-denses. Enfin, les collectivités locales, en particulier les conseils départementaux, jouent un rôle clé dans l'évaluation des besoins de santé sur leur territoire.

• Évaluation des besoins en santé. L'article 1er renforce le rôle des conseils départementaux dans l'évaluation des besoins de santé, en leur permettant d'utiliser des données des agences régionales de santé et des caisses d'assurance maladie.
• Conditions d'installation des médecins. L'article 3 impose une autorisation préalable pour l'installation de médecins libéraux en zone sur-dense, conditionnée à un engagement d'exercice à temps partiel en zone sous-dense.
• Développement des coopérations entre professionnels. L'article 11 inscrit le développement de coopérations entre professionnels de santé dans les missions des structures d'exercice coordonné, afin d'améliorer l'accès aux soins.
• Revalorisation des infirmiers en pratique avancée. L'article 14 propose de revaloriser la rémunération des infirmiers en pratique avancée en introduisant une part de rémunération à l'activité pour les patients suivis.
• Amélioration de l'information sur l'accès aux soins. L'article 18 prévoit que le Gouvernement présente chaque année au Parlement les résultats des actions menées pour améliorer l'accès aux soins.

L'article 1er de la proposition de loi conforte la compétence des conseils départementaux dans la promotion de l'accès aux soins, compétence affirmée par la loi "3DS". De plus, la création d'un "office national d'évaluation" vise à remplacer l'actuel Observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS).

Cette proposition de loi vise à améliorer l'accès aux soins ambulatoires dans les territoires, en répondant aux inégalités d'accès et en soutenant l'aménagement sanitaire. Elle cherche à réaffirmer les principes de la médecine libérale tout en adaptant les pratiques aux besoins spécifiques des zones sous-médicalisées, afin de garantir à tous les Français un accès à des soins de qualité.