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PROPOSITION DE LOI N° 1203 · 17ᵉ LÉGISLATURE

Nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Le texte propose la renationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes pour réduire les péages et garantir l'intérêt général.

Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 1 avr. 2025.

Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.

Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).

Ce que fait le texte

La proposition de loi vise à renationaliser les sociétés concessionnaires d'autoroutes afin de corriger les injustices économiques créées par leur privatisation. Elle permettrait de réduire les tarifs des péages, d'améliorer l'entretien du réseau autoroutier et de financer des alternatives de transport durables, tout en réaffirmant l'intérêt général face aux logiques de marché.

Personnes concernées

Les usagers des autoroutes sont directement concernés par la renationalisation, car cette mesure vise à réduire les tarifs des péages et à garantir un meilleur entretien du réseau. De plus, les citoyens en général pourraient bénéficier d'une gestion publique des infrastructures, qui permettrait de corriger les inégalités économiques liées à la privatisation des concessions autoroutières. Enfin, l'État, en reprenant le contrôle des autoroutes, cherche à restaurer l'intérêt général face aux rentes perçues par les sociétés concessionnaires privées.

Dispositions clés

  • Renationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes. Le texte propose de reprendre le contrôle des autoroutes par l'État afin de corriger les injustices économiques causées par leur privatisation, en allégeant les tarifs de péage et en garantissant l'intérêt général.
  • Interdiction du renouvellement des concessions. Il est prévu d'interdire le renouvellement des concessions autoroutières existantes, afin de mettre un terme à la gestion par des entreprises privées et de favoriser une gestion publique des infrastructures.
  • Amélioration de l'entretien du réseau autoroutier. La renationalisation vise également à renforcer l'entretien du réseau autoroutier, en assurant une meilleure gestion des infrastructures au bénéfice des usagers.

Impact budgétaire

Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte

Dates d'entrée en vigueur

Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur

Lien avec le droit existant

Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur

Objet déclaré

L'objectif de ce texte est de renationaliser les sociétés concessionnaires d'autoroutes afin de corriger les inégalités économiques engendrées par leur privatisation, de réduire les tarifs des péages pour les usagers et de garantir une gestion publique des infrastructures stratégiques. Cette mesure vise également à restaurer l'intérêt général en reprenant le contrôle des autoroutes par l'État.