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PROPOSITION DE LOI N° 1207 · 17ᵉ LÉGISLATURE

Instaurer un congé rémunéré pour les salariés vivant dans des zones sujettes aux événements climatiques extrêmes

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Instaurer un congé rémunéré pour les salariés touchés par des événements climatiques extrêmes, facilitant l'entraide et la récupération.

Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 1 avr. 2025.

Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.

Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).

Déposé par

Ce que fait le texte

Cette proposition de loi vise à instaurer un congé rémunéré de deux jours pour les salariés vivant ou travaillant dans des zones touchées par des événements climatiques extrêmes. Ce congé serait accessible dès le déclenchement du plan ORSEC, sans attendre la reconnaissance officielle de catastrophe naturelle, permettant ainsi aux victimes de se remettre des dégâts et d'organiser une aide collective.

Personnes concernées

Les salariés vivant ou travaillant dans des zones touchées par des événements climatiques extrêmes sont les principaux bénéficiaires de cette mesure, qui leur accorde un congé rémunéré. Cette proposition de loi vise également à soutenir les victimes de catastrophes naturelles en leur permettant de se remettre des dégâts causés, tout en facilitant l'entraide entre voisins dans ces situations difficiles.

Dispositions clés

  • Instaurer un congé rémunéré pour événements climatiques extrêmes. L'article 1er de la proposition de loi introduit un droit pour les salariés, leur permettant de bénéficier d'un congé rémunéré d'un maximum de deux jours en cas de catastrophe naturelle ou d'événement climatique extrême, afin de leur permettre de se remettre des dégâts causés.
  • Conditions d'accès au congé. L'article 2 précise que les salariés peuvent accéder à ce congé rémunéré dès le déclenchement du plan ORSEC, sans attendre la reconnaissance officielle de la catastrophe naturelle.

Impact budgétaire

Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte

Dates d'entrée en vigueur

Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur

Lien avec le droit existant

Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur

Objet déclaré

Cette proposition de loi vise à instaurer un congé rémunéré pour les salariés vivant ou travaillant dans des zones touchées par des événements climatiques extrêmes, afin de leur permettre de se remettre des dégâts causés et de faciliter l'entraide entre voisins. Elle cherche à répondre aux insuffisances du droit actuel en matière de prise en charge des conséquences de tels événements, en libérant du temps pour les victimes et ceux souhaitant aider.