Créer un arrêt de travail indemnisé et un aménagement en télétravail pour menstruations incapacitantes

Cette proposition de loi vise à instaurer un arrêt de travail indemnisé pour les femmes souffrant de menstruations incapacitantes, permettant ainsi un congé de jusqu'à deux jours par mois sur prescription médicale. Elle prévoit également des mesures pour faciliter le télétravail en cas de douleurs menstruelles, tout en garantissant que ces absences ne soient pas considérées comme des congés annuels.

Les femmes souffrant de menstruations incapacitantes sont les principales bénéficiaires de cette proposition de loi, qui leur ouvre le droit à un arrêt de travail indemnisé. Les employeurs, tant dans le secteur privé que public, sont également concernés, car ils devront s'adapter aux nouvelles dispositions concernant le télétravail et les arrêts liés aux menstruations. Enfin, les médecins et sages-femmes joueront un rôle clé en prescrivant ces arrêts de travail.

• Création d'un arrêt de travail pour menstruations incapacitantes. Le texte prévoit la possibilité pour un médecin ou une sage-femme de prescrire un arrêt de travail de treize jours maximum par an, ne dépassant pas deux jours par mois, pour les femmes souffrant de menstruations incapacitantes, avec une prise en charge par l'assurance maladie sans jour de carence.
• Inclusion de l'arrêt menstruel dans le code du travail. L'article 2 inscrit dans le code du travail les mesures relatives à l'arrêt menstruel, permettant aux entreprises de proposer des conditions plus favorables via des conventions collectives, sans préavis requis pour l'absence.
• Recours au télétravail pour menstruations incapacitantes. L'article 3 autorise le recours au télétravail pour les salariées souffrant de menstruations incapacitantes, tout en maintenant le droit à l'arrêt de travail pour cette raison.

La proposition de loi s'inscrit dans le prolongement des mesures protectrices des salariées prévues par la loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023, qui vise à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche. Elle modifie également le code du travail en y inscrivant des dispositions relatives à un arrêt de travail pour menstruations incapacitantes.

La présente proposition de loi vise à intégrer un arrêt menstruel dans le code du travail afin de reconnaître et de prendre en compte les menstruations incapacitantes des salariées. Elle cherche à lever le tabou autour des cycles menstruels et à améliorer la santé des femmes au travail, en leur permettant de bénéficier d'un arrêt de travail et d'aménagements en télétravail en cas de douleurs sévères liées à leurs menstruations.