Instituer la transparence des aides publiques aux entreprises

Cette proposition de loi vise à instaurer une obligation de publication des données relatives aux aides publiques aux entreprises sur une plateforme numérique, favorisant ainsi la transparence et l'évaluation de ces aides. Elle prévoit également la création d'un rapport annuel annexé au projet de loi de finances, permettant au Parlement d'accéder à des informations consolidées sur les aides attribuées, leur montant total et leur efficacité en matière d'emploi et de transition écologique.

Les administrations publiques sont directement concernées par cette proposition de loi, car elles auront l'obligation de publier des données relatives aux aides qu'elles attribuent. Les entreprises bénéficiaires des aides publiques seront également affectées, car la transparence accrue sur ces aides pourrait influencer leur accès à ces ressources. Enfin, les citoyens, en tant que contribuables, seront impactés indirectement par la nécessité de suivre l'utilisation des fonds publics.

• Obligation de publication des aides publiques. L'article 1er impose aux administrations de publier en open data toutes les données relatives aux aides publiques attribuées, assurant ainsi leur accessibilité et leur réutilisation.
• Rapport annuel sur les aides publiques. L'article 2 crée un rapport annuel annexé au projet de loi de finances, fournissant un bilan exhaustif des aides publiques attribuées, incluant leur montant total et leur impact sur l'emploi et la transition écologique.
• Gage financier de la proposition de loi. L'article 3 établit un gage financier pour garantir la recevabilité de la proposition de loi, assurant ainsi son financement.

Les aides dites de minimis, inférieures à 300 000 euros sur trois ans, devront être répertoriées dans un registre à partir du 1er janvier 2026.

Le texte s'inscrit dans un cadre juridique existant qui inclut la loi « CADA » du 17 juillet 1978, qui instaure un droit d'accès aux documents administratifs, et la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, qui promeut l'ouverture des données. Il vise à renforcer la transparence des aides publiques aux entreprises en précisant les obligations de publication des données relatives à ces aides.

Cette proposition de loi vise à instaurer une plus grande transparence et une évaluation des aides publiques aux entreprises. Elle impose la publication des données relatives à ces aides sur une plateforme numérique, permettant ainsi un débat éclairé et fondé sur des faits partagés, tout en garantissant un meilleur contrôle de l'utilisation des fonds publics.