Abroger l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure

Ce texte de loi vise à abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, qui a été critiqué pour avoir facilité l'usage des armes par les forces de l'ordre en cas de refus d'obtempérer. En supprimant cette disposition, l'objectif est de rétablir un cadre juridique où l'ouverture du feu par la police se ferait uniquement dans des conditions strictes de légitime défense, respectant ainsi le droit à la vie des citoyens.

Les jeunes hommes issus des minorités visibles, notamment les personnes racisées, sont particulièrement affectés par l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, qui a conduit à une augmentation des tirs mortels lors de refus d'obtempérer. Cette loi a également des implications pour les forces de l'ordre, qui se voient accorder un pouvoir d'appréciation élargi concernant l'usage de leurs armes, ce qui pourrait entraîner des dérives dans leur comportement lors des interventions.

• Abrogation de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. Cette proposition de loi vise à supprimer l'article L. 435-1, qui permet aux forces de l'ordre d'ouvrir le feu sur des véhicules en mouvement en cas de refus d'obtempérer, considérant qu'il constitue un 'permis de tuer' et fragilise les principes de légitime défense.
• Retour au régime de légitime défense classique. Le texte appelle à rétablir les conditions strictes de la légitime défense, telles que définies par le code pénal, afin de garantir que l'usage des armes par les policiers soit soumis à des critères de nécessité et de proportionnalité.
• Renforcement du contrôle judiciaire sur les actions policières. La proposition souligne l'importance d'un contrôle judiciaire rigoureux sur les interventions policières, afin de protéger le droit à la vie et de prévenir les abus liés à l'usage des armes.

Le texte propose d'abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, instauré par la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, qui a modifié les conditions d'usage des armes par les forces de l'ordre.

L'objectif de cette proposition de loi est d'abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure afin d'empêcher qu'un refus d'obtempérer ne conduise à une sentence irrévocable, infligée par un policier sous forme de peine de mort. Elle vise à restaurer un cadre juridique qui respecte strictement les principes de légitime défense, tels que définis par le code pénal, et à mettre fin à l'usage excessif des armes par les forces de l'ordre dans des situations non justifiées.