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PROPOSITION DE LOI N° 1213 · 17ᵉ LÉGISLATURE

Redéfinir le rôle de l’éducation nationale dans le domaine de la vie affective et sexuelle des élèves

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Propose de redéfinir le rôle de l'éducation nationale en limitant son intervention à l'information sur la vie affective et sexuelle.

Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 1 avr. 2025.

Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.

Ce que fait le texte

Cette proposition de loi vise à redéfinir le rôle de l'éducation nationale en matière de vie affective et sexuelle des élèves, en limitant l'État à une fonction d'information plutôt qu'à une éducation. Elle prévoit également d'interdire l'intervention d'associations extérieures, afin de garantir que l'information soit dispensée par des personnels formés de l'éducation nationale.

Personnes concernées

Les élèves des écoles, collèges et lycées sont directement concernés par la redéfinition du rôle de l'éducation nationale dans le domaine de la vie affective et sexuelle. Les parents d'élèves sont également impactés, car la proposition vise à renforcer leur rôle en tant qu'éducateurs et à garantir que l'information sur la sexualité soit transmise par des personnels formés de l'éducation nationale, plutôt que par des associations extérieures.

Dispositions clés

  • Transformation de l'éducation à la sexualité en information. La proposition vise à redéfinir le rôle de l'État en limitant son intervention à une information sur la vie affective et sexuelle, plutôt qu'à une éducation formelle.
  • Interdiction des interventions d'associations extérieures. Elle propose d'interdire l'intervention d'associations extérieures dans l'éducation à la sexualité, garantissant que l'information soit dispensée par des personnels de l'éducation nationale formés en psychologie de l'enfance.
  • Renforcement de la formation des personnels éducatifs. La loi vise à s'assurer que seuls des professionnels qualifiés et formés en matière de psychologie de l'enfance soient responsables de l'information sur la vie affective et sexuelle des élèves.

Impact budgétaire

Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte

Dates d'entrée en vigueur

Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur

Lien avec le droit existant

Le texte modifie le cadre de l'éducation à la sexualité établi par la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001, qui rend cette éducation obligatoire dans les établissements scolaires. Il propose de transformer cette éducation en une simple information, limitant ainsi le rôle de l'État et interdisant l'intervention d'associations extérieures.

Objet déclaré

L'objet de la présente proposition de loi est de redéfinir le rôle de l'éducation nationale dans le domaine de la vie affective et sexuelle des élèves, en limitant l'intervention de l'État à une information plutôt qu'à une éducation, et en interdisant l'intervention d'associations extérieures pour garantir que l'information soit dispensée par des personnels de l'éducation nationale formés en psychologie de l'enfance.