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PROPOSITION DE LOI N° 1217 · 17ᵉ LÉGISLATURE

Lutter efficacement contre les vols de cuivre

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Propose d'imposer une traçabilité du cuivre pour lutter contre les vols et leurs conséquences sur les services publics.

Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 1 avr. 2025.

Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.

Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).

Ce que fait le texte

Cette proposition de loi vise à instaurer une traçabilité du cuivre mis sur le marché, obligeant les vendeurs à justifier l'origine des matériaux en cuivre. L'objectif est de dissuader les vols en rendant plus difficile la revente du cuivre volé, ce qui pourrait réduire l'incidence de ces actes criminels aux conséquences graves pour les infrastructures et les entreprises.

Personnes concernées

Les entreprises et les collectivités locales sont directement affectées par les vols de cuivre, qui peuvent entraîner des interruptions de services essentiels comme l'électricité, la téléphonie ou l'internet. Les voleurs de cuivre sont ciblés par la mesure, qui vise à dissuader leurs actes en imposant une traçabilité du cuivre mis sur le marché. Enfin, les vendeurs de cuivre devront justifier l'origine des matériaux, ce qui impacte leur activité.

Dispositions clés

  • Imposition de la traçabilité du cuivre. Les vendeurs de cuivre devront justifier de l'origine des matériaux et produits contenant du cuivre, afin de lutter contre le vol et la revente illégale de ce métal.
  • Dissuasion des vols de cuivre. La mesure vise à dissuader les actes de vol en rendant plus difficile la revente du cuivre volé, ce qui pourrait réduire les conséquences graves de ces délits sur les infrastructures et les entreprises.

Impact budgétaire

Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte

Dates d'entrée en vigueur

Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur

Lien avec le droit existant

Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur

Objet déclaré

Cette proposition de loi vise à lutter contre les vols de cuivre en imposant une traçabilité des matériaux mis sur le marché. En exigeant des vendeurs qu'ils justifient l'origine du cuivre, l'objectif est de dissuader les actes de vol en rendant plus difficile la revente des matériaux dérobés.