Interdire toutes les activités industrielles des engins de pêche tractés comme les chaluts pélagiques ou les chaluts de fond dans les aires marines protégées françaises
Résumé
Interdire les activités industrielles de pêche dans les aires marines protégées françaises pour préserver la biodiversité.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 1 avr. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Clémence GUETTÉLFI-NFP
- Mathilde PANOTLFI-NFP
- Nadège ABOMANGOLILFI-NFP
Voir les 23 auteurs supplémentairesRéduire
- Laurent ALEXANDRELFI-NFP
- Gabriel AMARDLFI-NFP
- Ségolène AMIOTLFI-NFP
- Farida AMRANILFI-NFP
- Rodrigo ARENASLFI-NFP
- Raphaël ARNAULTLFI-NFP
- Ugo BERNALICISLFI-NFP
- Christophe BEXLFI-NFP
- Martens BILONGO
- Manuel BOMPARDLFI-NFP
- Idir BOUMERTITLFI-NFP
- Pierre-Yves CADALENLFI-NFP
- Aymeric CARONLFI-NFP
- Gabrielle CATHALALFI-NFP
- Bérenger CERNONLFI-NFP
- Hadrien CLOUETLFI-NFP
- Éric COQUERELLFI-NFP
- Sébastien DELOGULFI-NFP
- Aly DIOUARALFI-NFP
- Alma DUFOURLFI-NFP
- Karen ERODILFI-NFP
- Mathilde FELDLFI-NFP
- Emmanuel FERNANDESLFI-NFP
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à interdire toutes les activités industrielles, y compris l'utilisation de chaluts pélagiques et de chaluts de fond, dans les aires marines protégées françaises. L'objectif est de garantir une véritable protection de la biodiversité marine et de respecter les normes internationales en matière de conservation des océans.
Personnes concernées
Les activités de pêche industrielle, notamment celles utilisant des engins de pêche tractés comme les chaluts pélagiques ou de fond, sont directement ciblées par cette mesure, qui vise à interdire ces pratiques dans les aires marines protégées françaises. Cette interdiction a pour objectif de protéger la biodiversité marine et de répondre aux exigences de conservation définies par l'Union internationale pour la conservation de la nature. Les flottes de pêche industrielle, souvent composées de navires-usines, sont ainsi contraintes de modifier leurs activités dans ces zones sensibles.
Dispositions clés
- Interdiction des engins de pêche industriels. Cette proposition de loi vise à interdire toutes les infrastructures industrielles, y compris les chaluts pélagiques et de fond, dans l'ensemble des aires marines protégées françaises.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
L'objectif de cette proposition de loi est d'interdire toutes les infrastructures industrielles, y compris les engins de pêche tractés tels que les chaluts pélagiques et de fond, dans l'ensemble des aires marines protégées françaises, afin de garantir une réelle protection de la biodiversité marine et de respecter les engagements internationaux de la France en matière de conservation des océans.