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PROPOSITION DE LOI N° 1219 · 17ᵉ LÉGISLATURE

Interdire toutes les activités industrielles des engins de pêche tractés comme les chaluts pélagiques ou les chaluts de fond dans les aires marines protégées françaises

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Interdire les activités industrielles de pêche dans les aires marines protégées françaises pour préserver la biodiversité.

Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 1 avr. 2025.

Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.

Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).

Déposé par

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Ce que fait le texte

Cette proposition de loi vise à interdire toutes les activités industrielles, y compris l'utilisation de chaluts pélagiques et de chaluts de fond, dans les aires marines protégées françaises. L'objectif est de garantir une véritable protection de la biodiversité marine et de respecter les normes internationales en matière de conservation des océans.

Personnes concernées

Les activités de pêche industrielle, notamment celles utilisant des engins de pêche tractés comme les chaluts pélagiques ou de fond, sont directement ciblées par cette mesure, qui vise à interdire ces pratiques dans les aires marines protégées françaises. Cette interdiction a pour objectif de protéger la biodiversité marine et de répondre aux exigences de conservation définies par l'Union internationale pour la conservation de la nature. Les flottes de pêche industrielle, souvent composées de navires-usines, sont ainsi contraintes de modifier leurs activités dans ces zones sensibles.

Dispositions clés

  • Interdiction des engins de pêche industriels. Cette proposition de loi vise à interdire toutes les infrastructures industrielles, y compris les chaluts pélagiques et de fond, dans l'ensemble des aires marines protégées françaises.

Impact budgétaire

Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte

Dates d'entrée en vigueur

Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur

Lien avec le droit existant

Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur

Objet déclaré

L'objectif de cette proposition de loi est d'interdire toutes les infrastructures industrielles, y compris les engins de pêche tractés tels que les chaluts pélagiques et de fond, dans l'ensemble des aires marines protégées françaises, afin de garantir une réelle protection de la biodiversité marine et de respecter les engagements internationaux de la France en matière de conservation des océans.