Créer le statut de propriétaire bailleur

Cette proposition de loi vise à instaurer un statut de propriétaire bailleur, afin de stimuler l'investissement immobilier et d'élargir l'offre de logements. Elle prévoit des mesures fiscales incitatives, telles qu'un taux forfaitaire d'imposition sur les revenus locatifs, et impose des conditions spécifiques pour bénéficier de ce statut, notamment un engagement de location d'au moins neuf mois et des exigences en matière de performance énergétique.

Les propriétaires bailleurs de logements neufs à usage d'habitation principale sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle leur offre un statut fiscal avantageux. Les ménages à la recherche de logements locatifs bénéficieront également indirectement d'une augmentation de l'offre de logements grâce à l'incitation à l'investissement immobilier. Enfin, les investisseurs immobiliers seront encouragés à participer au marché grâce à des mesures fiscales attractives.

• Création du statut de propriétaire bailleur. Cette proposition de loi établit un statut pour les propriétaires bailleurs, visant à encourager l'investissement immobilier et à élargir l'offre locative face à la crise du logement.
• Application d'un taux forfaitaire d'imposition. L'article 1er permet l'application d'un taux forfaitaire de 12,8 % d'impôt sur le revenu pour les revenus issus de la location de logements, exonérant ces biens de l'impôt sur la fortune immobilière.
• Conditions d'éligibilité au statut. Pour bénéficier du statut de propriétaire bailleur, le logement doit être neuf, destiné à l'habitation principale, avec un engagement de location d'au moins neuf mois et un diagnostic de performance énergétique de catégorie D minimum.

Les mesures de la proposition de loi sont rétroactives à partir de 2025, afin d'encourager un cadre plus attractif pour les investisseurs.

Cette proposition de loi vise à créer un statut de propriétaire bailleur afin de répondre à la crise du logement en incitant fiscalement l'investissement immobilier. Elle cherche à élargir l'offre locative et à favoriser la construction de logements neufs, tout en garantissant un cadre attractif pour les investisseurs.