Protéger les locataires d'habitations à loyer modéré de la délinquance
Résumé
La proposition de loi vise à renforcer la sécurité et le contrôle des attributions dans les logements sociaux en France.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 1 avr. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
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- Christophe BENTZRN
- Bruno BILDERN
- Emmanuel BLAIRYRN
- Sophie BLANCRN
- Frédéric BOCCALETTIRN
- Anthony BOULOGNERN
- Manon BOUQUINRN
- Jérôme BUISSONRN
- Bernard CHAIXUDR
- Marc CHAVENTUDR
- Nathalie DA CONCEICAO CARVALHORN
- Jocelyn DESSIGNYRN
- Alexandre DUFOSSETRN
- Aurélien DUTREMBLERN
- Frédéric FALCONRN
- Emmanuel FOUQUARTRN
- Jonathan GERYRN
- Frank GILETTIRN
- Antoine GOLLIOTRN
- Florence GOULETRN
- Michel GUINIOTRN
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à renforcer le contrôle sur l'attribution des logements sociaux en permettant aux commissions d'examiner le bulletin n° 2 du casier judiciaire des candidats. Elle renforce également le rôle des maires, leur donnant un droit de veto motivé pour s'opposer à l'attribution de logements à des candidats jugés défavorablement connus des services de police, afin d'assurer la sécurité et la tranquillité des habitants des HLM.
Personnes concernées
Les résidents des habitations à loyer modéré (HLM) sont directement concernés par cette proposition de loi, qui vise à améliorer leur sécurité et leur tranquillité. Les commissions d'attribution des logements sociaux et les maires sont également impliqués, car ils auront un rôle renforcé dans le contrôle des attributions et le maintien des locataires, afin de garantir un cadre de vie sécurisé. Enfin, les candidats à un logement social pourraient être affectés par la possibilité de consulter leur bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Dispositions clés
- Consultation du casier judiciaire pour les candidats. La proposition de loi permet aux commissions d'attribution des logements sociaux de consulter le bulletin n° 2 du casier judiciaire des candidats, afin de vérifier les condamnations pour crimes et certains délits, garantissant ainsi un cadre de vie sécurisé.
- Renforcement du rôle des maires. Le texte confère aux maires un droit de veto motivé sur l'attribution des logements sociaux, leur permettant de s'opposer à des candidats connus défavorablement par les services de police ou ne respectant pas les exigences de sécurité.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à renforcer le contrôle sur l'attribution des logements sociaux et à améliorer la sécurité des habitants des HLM, en permettant notamment la consultation du casier judiciaire des candidats et en renforçant le rôle des maires dans le processus d'attribution. L'objectif est d'assurer la tranquillité publique et de garantir un cadre de vie sécurisé pour tous les résidents.