L’organisation de consultation des citoyens sur le choix de leur région d’appartenance

Cette proposition de loi permettrait à l'État de consulter les électeurs d'une région sur des projets de modification des limites territoriales, notamment le rattachement d'un département à une région limitrophe. Elle vise à renforcer la participation citoyenne dans les décisions concernant l'organisation territoriale, répondant ainsi à une demande démocratique exprimée par les habitants, notamment en Loire-Atlantique.

Les électeurs du département de la Loire-Atlantique et des régions concernées par la modification des limites territoriales régionales sont directement affectés par cette proposition de loi, car elle leur permet de participer à une consultation sur leur rattachement à une autre région. Cette mesure vise à répondre à une demande démocratique exprimée par la population, notamment en Bretagne, qui souhaite être impliquée dans les décisions concernant leur organisation territoriale.

• Consultation des électeurs sur les limites régionales. L'article 1er de la proposition de loi permet à l'État de consulter les électeurs d'une région pour recueillir leur avis sur un projet de modification des limites régionales, en précisant les conditions d'organisation de cette consultation.
• Extension de la consultation à tous les habitants concernés. Contrairement à la version précédente, le dispositif actuel élargit la consultation à l'ensemble des habitants des régions concernées par le projet de modification des limites territoriales.
• Réponse à une demande démocratique. Cette proposition de loi vise à répondre à un besoin exprimé par les citoyens de participer aux décisions concernant le redécoupage territorial, afin d'éviter des décisions imposées sans tenir compte de leurs aspirations.

Cette proposition de loi vise à modifier le code général des collectivités territoriales en introduisant la possibilité pour l'État de consulter les électeurs d'une région sur un projet de modification des limites régionales. Elle s'inscrit dans le cadre des débats précédents sur le découpage régional, notamment ceux liés à la réforme territoriale de 2015.

Cette proposition de loi vise à introduire dans le code général des collectivités territoriales la possibilité de consulter les électeurs d'un département et des régions concernées sur un projet de rattachement d'un département à une autre région. Elle répond à un besoin démocratique exprimé par les citoyens, souhaitant participer aux décisions concernant le découpage territorial, afin d'éviter des décisions imposées sans tenir compte des aspirations de la population.