Faire du développement des soins palliatifs une priorité de la Nation et en garantir l’accès pour tous sur l’ensemble du territoire français

Cette proposition de loi vise à faire des soins palliatifs une priorité nationale en garantissant leur accès à tous sur l'ensemble du territoire. Elle introduit plusieurs mesures pour renforcer l'organisation des soins palliatifs, améliorer les droits des patients en fin de vie et diffuser une culture palliative, tout en prévoyant un financement adapté et une évaluation régulière des besoins.

Les patients en fin de vie sont les principaux bénéficiaires de cette proposition de loi, qui vise à garantir leur accès aux soins palliatifs. Les agences régionales de santé sont également concernées, car elles auront la responsabilité de veiller à l'effectivité des droits des patients en matière de soins palliatifs. Enfin, les proches des malades et les bénévoles impliqués dans l'accompagnement des personnes en fin de vie sont également affectés par les mesures proposées.

• Renforcement de la définition des soins palliatifs. L'article 1er vise à clarifier et compléter la définition des soins palliatifs dans le code de la santé publique, en soulignant leur approche globale et en précisant qu'ils ne concernent pas uniquement la fin de vie.
• Politique nationale de soins palliatifs. L'article 2 introduit une politique de soins palliatifs de la République, garantissant l'accès aux soins palliatifs sur tout le territoire, avec une loi de programmation adoptée par le Parlement pour une durée minimale de cinq ans.
• Droit opposable aux soins palliatifs. L'article 7 établit un droit opposable pour les patients nécessitant des soins palliatifs, permettant à ceux qui n'ont pas reçu une prise en charge dans un délai déterminé de saisir la juridiction administrative.
• Planification anticipée des soins. L'article 11 introduit la formalisation par écrit d'une planification anticipée des soins pour les patients atteints d'affections graves, afin d'améliorer leur suivi et de respecter leurs volontés.
• Création d'une réserve de bénévoles en soins palliatifs. L'article 14 pose les bases pour la création d'une réserve opérationnelle nationale de bénévoles, visant à élargir l'accompagnement des personnes en fin de vie.

Une loi de programmation pour les soins palliatifs, ayant pour objet de développer l'offre, sera adoptée par le Parlement pour une durée de cinq années au moins à partir du 1er janvier 2026.

Cette proposition de loi modifie et complète la loi du 2 février 2016, dite 'Clayes-Leonetti', qui a créé de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Elle vise à renforcer l'organisation et l'accès aux soins palliatifs en s'appuyant sur les recommandations issues de l'évaluation de cette loi.

Cette proposition de loi vise à faire des soins palliatifs une priorité nationale en garantissant leur accès à tous sur l'ensemble du territoire français. Elle cherche à renforcer l'organisation, la cohérence et la lisibilité des soins palliatifs, tout en améliorant les droits des malades en fin de vie et de leurs aidants, ainsi qu'en diffusant une culture palliative au sein de la société.