Combler les lacunes de la réponse pénale face au viol
Résumé
Vise à combler les lacunes du droit pénal concernant le viol en série et en réunion, en créant de nouvelles infractions et aggravantes.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 1 avr. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à renforcer la répression des viols en introduisant de nouvelles infractions et des circonstances aggravantes. Elle prévoit notamment des peines plus sévères pour les viols commis avec préméditation ou au domicile de la victime, ainsi que pour les viols en réunion et en série, afin de mieux protéger les victimes et de dissuader les agresseurs.
Personnes concernées
Les victimes de viols, principalement des femmes, sont directement concernées par cette proposition de loi, qui vise à renforcer la protection de leurs droits et à pallier les lacunes de la réponse pénale actuelle. Les agresseurs, en revanche, sont ciblés par des sanctions renforcées, notamment pour les viols en série et en réunion, ainsi que pour les viols commis avec préméditation ou au domicile de la victime.
Dispositions clés
- Création de circonstances aggravantes pour viols. Deux nouvelles circonstances aggravantes sont introduites pour réprimer le viol commis avec préméditation ou guet-apens, ainsi que le viol commis au domicile de la victime, chacun puni de 20 ans de réclusion criminelle.
- Répression autonome du viol en réunion. Le texte établit une infraction autonome pour le viol en réunion, puni de 20 ans de réclusion criminelle, visant les cas où plusieurs agresseurs violent une même victime, que ce soit simultanément ou à différents moments.
- Répression autonome du viol en série. Une nouvelle infraction pour le viol en série est créée, punie de 30 ans de réclusion criminelle, ciblant les viols commis par un même auteur sur une même victime ou par une même personne sur plusieurs victimes.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Le texte modifie l'article 222-24 du code pénal en y ajoutant de nouvelles circonstances aggravantes pour le viol, notamment en cas de préméditation ou de commission au domicile de la victime. Il crée également de nouvelles infractions autonomes pour le viol en réunion et le viol en série.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à combler les lacunes du droit pénal français en matière de répression des viols, notamment en introduisant des infractions spécifiques pour les viols en série et en réunion, ainsi que des circonstances aggravantes pour les viols commis avec préméditation ou au domicile de la victime. L'objectif est de renforcer la protection des victimes et d'assurer une réponse pénale adéquate face à ces violences sexuelles.