Instaurer une procédure de temps structuré
Résumé
Propose d'instaurer une procédure de temps structuré pour organiser les débats parlementaires de manière plus efficace.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 7 avr. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à instaurer une procédure de temps structuré pour les débats parlementaires, remplaçant le temps législatif programmé. Elle permettrait de fixer une durée globale de discussion, répartie par jour de séance, et d'organiser les débats en fonction des articles ou thèmes des textes de loi. De plus, un mécanisme de sélection des amendements serait introduit, incitant les parlementaires à prioriser ceux qu'ils jugent les plus importants.
Personnes concernées
Les parlementaires sont directement concernés par cette proposition, car elle modifie la manière dont les débats sont organisés à l'Assemblée nationale. Les groupes politiques, notamment l'opposition et la majorité, seront également affectés par la nouvelle répartition du temps de parole. Enfin, les acteurs du débat législatif, qui doivent organiser leur agenda parlementaire, bénéficieront d'une meilleure prévisibilité des discussions.
Dispositions clés
- Instaurer une procédure de temps structuré. Cette proposition vise à établir une procédure de temps organisé pour les discussions parlementaires, remplaçant le temps législatif programmé. Elle permettrait de fixer une durée globale de débat, répartie entre les groupes politiques, tout en améliorant l'organisation des séances.
- Répartition du temps de débat. La durée globale de discussion serait ventilée entre les groupes politiques selon une clé de répartition, avec 60 % pour l'opposition et 40 % pour la majorité, incluant un temps pour les non-inscrits.
- Sélection des amendements. Un mécanisme de sélection des amendements à défendre en séance serait instauré, conditionnant le droit de défense orale au respect de la planification des débats, incitant ainsi les parlementaires à prioriser leurs amendements.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Cette proposition de loi vise à se substituer au temps législatif programmé (TLP) institué à l'Assemblée nationale en 2009, en introduisant une nouvelle procédure de temps structuré pour l'examen des textes législatifs.
Objet déclaré
L'objectif de cette proposition est de rationaliser la discussion parlementaire, d'améliorer la qualité de la loi et de renforcer la prévisibilité des débats, afin que les acteurs du débat législatif puissent organiser au mieux leur agenda parlementaire.