Proposition de loi organique relative à l'automatisation de la mise à jour des listes électorales
Résumé
Propose de coordonner le code électoral pour automatiser la mise à jour des listes électorales.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 9 avr. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Voir les 16 auteurs supplémentairesRéduire
- Corinne BOURCIERRTLI
- Pierre Jean ROCHETTERTLI
- Jean-Luc BRAULTRTLI
- Élisabeth DOINEAUUC
- Hervé MAUREYUC
- Anne-Catherine LOISIERUC
- Marie-Laure PHINERA-HORTHLREM
- Olivier PACCAUDUMP
- Nadia SOLLOGOUBUC
- Anne-Sophie ROMAGNYUC
- Lauriane JOSENDEUMP
- Amel GACQUERREUC
- Bernard PILLEFERUC
- Frédérique GERBAUDUMP
- Antoine LEFÈVREUMP
- Olivia RICHARDUC
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi organique vise à coordonner l'article L. O. 227-3 du code électoral afin de faciliter l'application d'une autre proposition de loi relative à l'automatisation de la mise à jour des listes électorales. Elle répond ainsi à la nécessité d'adapter le cadre législatif en vue de cette automatisation.
Personnes concernées
Dispositions clés
- Coordination de l'article L. O. 227-3 du code électoral. L'article unique de la proposition de loi organique vise à apporter une coordination nécessaire à l'article L. O. 227-3 du code électoral, en lien avec l'application de la proposition de loi n° 527 (2024-2025) sur l'automatisation de la mise à jour des listes électorales.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
L'article unique de cette proposition de loi organique apporte une coordination nécessaire à l'article L. O. 227-3 du code électoral en vue de l'application de la proposition de loi n° 527 (2024-2025) relative à l'automatisation de la mise à jour des listes électorales.
Objet déclaré
La proposition de loi organique vise à coordonner l'article L. O. 227-3 du code électoral pour permettre l'application de la proposition de loi n° 527 relative à l'automatisation de la mise à jour des listes électorales.