Proposition de loi relative au contrat d’édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l’œuvre musicale et portant simplification de l’exception au droit d’auteur pour les personnes en situation de handicap
Résumé
Cette proposition de loi vise à améliorer les pratiques contractuelles entre auteurs et éditeurs et à faciliter l'accès aux œuvres pour les personnes handicapées.
Dernière étape enregistrée : Sénat, le 11 juin 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Laure DARCOSRTLI
- Sylvie ROBERTSOC
- Colombe BROSSELSOC
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Ce résumé pourrait être obsolète
Régénéré pour la dernière fois Le texte a fait l'objet d'actions législatives depuis.
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à renforcer les relations entre auteurs et éditeurs en établissant des pratiques contractuelles plus transparentes et équilibrées. Elle introduit des mesures pour garantir un minimum de droits d'auteur, améliorer la reddition des comptes et assurer une rémunération proportionnelle aux ventes. De plus, elle simplifie l'accès aux œuvres pour les personnes en situation de handicap, facilitant ainsi leur diffusion.
Personnes concernées
Les auteurs et les éditeurs de livres et d'œuvres musicales sont directement concernés par cette proposition de loi, qui vise à promouvoir de meilleures pratiques contractuelles entre eux. De plus, les personnes en situation de handicap bénéficieront de l'aménagement du dispositif d'exception au droit d'auteur, facilitant leur accès aux œuvres culturelles.
Dispositions clés
- Obligation de versement de droits d'auteur minimum. L'éditeur doit verser un minimum de droits d'auteur à l'auteur au moment de la remise du manuscrit, ce montant étant non remboursable sauf si l'auteur ne remet pas l'objet prévu au contrat.
- Rémunération proportionnelle aux ventes. La proposition de loi établit une rémunération proportionnelle pour l'auteur, qui augmente par paliers en fonction du nombre d'exemplaires vendus, afin de mieux refléter le succès de l'œuvre.
- Simplification de l'accès aux œuvres pour les handicapés. Le texte propose de simplifier la procédure d'habilitation pour les organismes chargés de diffuser des œuvres adaptées aux personnes en situation de handicap, facilitant ainsi leur accès à la culture.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La présente proposition de loi s'inscrit dans le prolongement de la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021, visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs. Elle modifie également le code de la propriété intellectuelle, notamment en ce qui concerne le contrat d'édition d'une œuvre musicale, en transposant des dispositions convenues par voie d'accord interprofessionnel.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à actualiser et renforcer les relations contractuelles entre auteurs et éditeurs dans le secteur du livre, en favorisant des pratiques équitables et transparentes. Elle s'inscrit dans le cadre des négociations interprofessionnelles récentes et vise à protéger les droits des auteurs tout en soutenant la diversité culturelle et l'accès à la culture pour tous, notamment les personnes en situation de handicap.