Proposition de loi supprimant la possibilité d'assortir la peine complémentaire d'inéligibilité d'une exécution provisoire pour les délits liés à l'exercice d'un mandat électif local

Cette proposition de loi vise à supprimer la possibilité pour le juge d'ordonner l'exécution provisoire de la peine complémentaire d'inéligibilité pour les élus locaux condamnés pour des délits liés à l'exercice de leur mandat. En conséquence, un élu condamné en première instance pourrait conserver son mandat jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue, même s'il est ultérieurement relaxé en appel.

Les élus locaux sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle vise à les protéger contre la perte de leurs mandats en cas de condamnation en première instance assortie d'une peine complémentaire d'inéligibilité avec exécution provisoire. Cette mesure pourrait également bénéficier aux justiciables exerçant des fonctions électives locales, en préservant leur droit à un recours effectif et en respectant le principe de présomption d'innocence.

• Suppression de l'exécution provisoire de l'inéligibilité. La proposition de loi vise à supprimer la possibilité pour le juge d'assortir la peine complémentaire d'inéligibilité d'une exécution provisoire pour les élus locaux, afin de protéger leurs droits en cas de condamnation en première instance suivie d'une relaxe en appel.
• Modification de l'article 471 du code de procédure pénale. L'article unique de la loi propose une exception au quatrième alinéa de l'article 471 du code de procédure pénale, qui permet actuellement l'exécution provisoire de la peine d'inéligibilité.
• Protection des élus locaux contre l'éviction injustifiée. Cette initiative législative vise à garantir que les élus locaux ne perdent pas leurs mandats en raison d'une condamnation qui pourrait être annulée par la suite, respectant ainsi le principe de présomption d'innocence.

L'article unique de la présente proposition de loi instaure une exception au quatrième alinéa de l'article 471 du code de procédure pénale en supprimant la possibilité donnée au juge de prononcer l'exécution provisoire de la peine complémentaire d'inéligibilité pour les délits liés à l'exercice d'un mandat électif public local, tel que prévu par les articles 432-10 à 432-15 du code pénal.

La proposition de loi vise à supprimer la possibilité pour le juge d'assortir la peine complémentaire d'inéligibilité d'une exécution provisoire pour les élus locaux condamnés, afin de protéger leurs droits et de garantir le principe de présomption d'innocence. Elle cherche à éviter que des élus perdent leurs mandats en raison d'une condamnation en première instance qui pourrait être annulée par la suite.