Soumettre les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale à un débat commun
Résumé
Cette proposition de loi vise à instaurer un débat commun sur les lois de finances et de financement de la sécurité sociale.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 16 avr. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à instaurer un débat commun pour les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale. L'objectif est de réduire les redondances dans les avis des commissions et les auditions, tout en offrant une vision globale des finances publiques.
Personnes concernées
Dispositions clés
- Débat commun pour les lois de finances. Cette proposition de loi impose que les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale soient discutés lors d'un même débat, afin d'éviter le dédoublement fonctionnel et de réduire les temps de débat.
- Vision d'ensemble des finances publiques. L'objectif est de permettre une meilleure compréhension des finances publiques en favorisant une approche globale lors des discussions sur ces textes.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
Cette proposition de loi vise à instaurer un débat commun pour les lois de finances et de financement de la sécurité sociale, afin d'éviter le dédoublement fonctionnel et de réduire la durée des débats. Elle cherche également à offrir une vision d'ensemble des finances publiques.