Fusionner les articles 73 et 74 de la Constitution et à prendre en compte l'insularité dans la Constitution

Cette proposition de loi vise à fusionner les articles 73 et 74 de la Constitution pour mieux prendre en compte les spécificités des territoires d'outre-mer. Elle cherche à établir un cadre législatif plus cohérent et adapté, en intégrant les principes de subsidiarité et d'autonomie fiscale, afin de répondre aux besoins et aspirations des populations ultramarines.

Cette proposition de loi concerne principalement les citoyens des départements et régions d'outre-mer (DROM) ainsi que des collectivités d'outre-mer (COM), qui représentent près de trois millions de personnes. Elle vise à reconnaître les spécificités de ces territoires en matière de législation et de réglementation, en tenant compte de leurs caractéristiques insulaires et des aspirations de leurs populations. Les collectivités d'outre-mer, comme Saint-Martin et la Polynésie française, sont également affectées par les modifications proposées, qui cherchent à harmoniser leur statut juridique au sein de la République française.

• Fusion des articles 73 et 74 de la Constitution. La proposition de loi vise à fusionner les articles 73 et 74 pour simplifier le cadre juridique des collectivités d'outre-mer, en tenant compte de leurs spécificités et en favorisant une plus grande autonomie.
• Reconnaissance de l'insularité. Le texte propose de modifier l'article 72-3 pour reconnaître les 'peuples des Outre-mer' et leur insularité, permettant ainsi l'adoption de politiques publiques adaptées à leurs réalités.
• Principes de subsidiarité et d'autonomie fiscale. La loi cherche à établir des principes de subsidiarité et d'autonomie fiscale pour renforcer l'autonomie des collectivités ultramarines et améliorer leur gouvernance locale.

Le texte propose de fusionner les articles 73 et 74 de la Constitution, qui régissent respectivement les départements et régions d'outre-mer (DROM) et les collectivités d'outre-mer (COM), en réponse à la complexité et à l'inadéquation des statuts actuels. Cette initiative vise à réformer le cadre constitutionnel existant pour mieux tenir compte des réalités des territoires ultramarins.

La proposition de loi vise à fusionner les articles 73 et 74 de la Constitution afin de mieux prendre en compte les réalités spécifiques des territoires d'outre-mer, en s'appuyant sur les principes de subsidiarité et d'autonomie fiscale. Elle cherche à reconnaître la diversité historique et géographique de ces territoires, tout en permettant une décentralisation qui favoriserait une meilleure adéquation des politiques publiques aux besoins locaux.