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N° 539

Proposition de loi visant à rendre obligatoire la désignation d'un avocat pour tout mineur dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative

Texte déposé, n° 539· Apr 15, 2025
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Texte intégral · Proposition de loi visant à rendre obligatoire la désignation d'un avocat pour tout mineur dans l... — OpenCongress France