Exonérer de la redevance au profit de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, les titres diffusés à l'occasion de cérémonies d'obsèques
Résumé
Propose d'exonérer de redevance les musiques diffusées lors des cérémonies d'obsèques pour alléger le fardeau des familles endeuillées.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 17 avr. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Corentin LE FURDR
- Christelle PETEX
- Nicolas FORISSIER
Voir les 14 auteurs supplémentairesRéduire
- Xavier CECCOLI
- Fabrice BRUNDR
- Josiane CORNELOUPDR
- Alexandra MARTIN
- Jérôme NURYDR
- Valérie BAZIN-
- Ian BOUCARDDR
- Nicolas RAYDR
- Sylvie DEZARNAUD
- Thibault BAZINDR
- Éric PAUGETDR
- Alexandre PORTIERDR
- Eric LIÉGEONDR
- Vincent DESCOEURDR
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à modifier le code de la propriété intellectuelle pour préciser que la diffusion de musique lors des cérémonies d'obsèques est considérée comme une représentation privée et gratuite. Cela permettrait d'exonérer les familles endeuillées de toute redevance à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), leur évitant ainsi une charge financière supplémentaire dans un moment de deuil.
Personnes concernées
Les familles endeuillées sont les principales bénéficiaires de cette proposition de loi, car elle vise à les protéger d'une redevance imposée pour la diffusion de musique lors des cérémonies d'obsèques. En exemptant ces cérémonies de droits d'auteur, la mesure leur permet de rendre hommage à leurs proches sans contrainte financière supplémentaire. La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) est également concernée, car la loi vise à modifier la possibilité de réclamer cette redevance.
Dispositions clés
- Exonération de redevance pour cérémonies d'obsèques. La proposition de loi vise à modifier l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle pour préciser que la diffusion de musique lors de cérémonies d'obsèques est considérée comme une représentation privée et gratuite, exemptant ainsi les familles de toute redevance.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
L'article unique de la présente proposition de loi vise à modifier l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle afin de reconnaître explicitement que la diffusion de musique lors de cérémonies d'obsèques doit être considérée comme une représentation privée et gratuite.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à modifier l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle pour préciser que la diffusion de musique lors des cérémonies d'obsèques est une représentation privée et gratuite. Cela permettra de protéger les familles endeuillées d'une redevance imposée par la SACEM, garantissant ainsi qu'elles puissent rendre hommage à leurs proches sans contrainte financière supplémentaire.